Honourable senators, I found this example most interesting: On September 24, 2003 the Speaker ruled that Bill C-25, which abolished the Oath of Allegiance to Her Majesty for some public servants, did not need Royal Consent even though the Oath of Allegiance is to the Queen.
Honorables sénateurs, j'ai trouvé un exemple fort intéressant. Le 24 septembre 2003, le Président a statué que le projet de loi C-25, qui visait à abolir le serment d'allégeance à Sa Majesté dans le cas de certains fonctionnaires, n'avait pas besoin du consentement royal, et ce, même si ce serment est fait à la reine.