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Vertaling van "muzzle its voice whether regarding " (Engels → Frans) :

Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.

Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.


The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations ...[+++]

La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 717/2007, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.


Ms. Martin: Regarding Professor Jones' assessment, I am not sure whether I would call it a cooling off, but I think there have been voices that have suggested that there should be some sort of military action with respect to Iran.

Mme Martin : Pour ce qui est de la déclaration du professeur Jones, je ne suis pas sûre qu'on puisse parler de relâchement de la tension, car certains proposent au contraire une intervention militaire en Iran.


I want to ask whether, as ambassador, or maybe Mr. Davidson, as the head of the South American division, you have voiced concern, either to the ambassador directly or more appropriately to the Colombian foreign ministry with respect to the conduct of Ambassador Kertzman in this regard.

J'aimerais demander si, en tant qu'ambassadeur—ou peut-être puis-je poser la question à M. Davidson, directeur de la direction générale de l'Amérique du Sud—vous avez exprimé votre préoccupation, soit à l'ambassadrice directement ou, de façon plus pertinente, au ministère colombien des Affaires étrangères à propos de la conduite de l'ambassadrice Kertzman à cet égard.


(2) The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of the Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations ...[+++]

(2) La Commission a procédé à un réexamen conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 717/2007, lequel exigeait d'évaluer si les objectifs du règlement avaient été atteints, de réexaminer l'évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.


The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations ...[+++]

La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 717/2007, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.


2. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in Article 13 or to amend it, taking into account the developments in charges for mobile voice and data communication services at n ...[+++]

2. Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer.


2. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in Article 13 or to amend it, taking into account the developments in charges for mobile voice and data communication services at n ...[+++]

2. Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer.




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Date index: 2024-06-22
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