Traduction de «must reflect actual » (Anglais → Français) :

The current features of the arrangements for importing grape juices and musts into the Community, in particular the irregularity of such imports, in terms of both volume and frequency and the places of import and the origin of these products, do not permit the calculation of representative flat-rate import values to reflect the actual amount of the import price.
Les particularités actuelles du système d’importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l’absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu’en ce qui concerne les lieux d’importation et l’origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l’importation représentatives de nature à refléter la réalité du prix à l’importation.

Invoices must reflect actual supplies and their authenticity, integrity and legibility should therefore be ensured.
Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens ou prestations de services réellement effectuées, et leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité devraient dès lors être assurées.

69. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budget year, in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls must be imposed and a detailed breakdown and evaluation of expenditure must be forwarded to Parliament;
69. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

68. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budget year, in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls must be imposed and a detailed breakdown and evaluation of expenditure must be forwarded to Parliament;
68. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

Any reduction of a fine must reflect an undertaking's actual contribution, in terms of quality and timing, to the Commission's establishment of the infringement.
Toute diminution de ce montant doit refléter la contribution effective de l'entreprise, tant en ce qui concerne sa qualité et sa date, à l'établissement, par la Commission, de la preuve de l'infraction.

6. Your draftsman agrees with the proposal, since he believes that the tariffs must reflect actual production costs, and that state intervention in fixing the tariffs is not the appropriate means to attain basic public service objectives.
6. Votre rapporteur souscrit à cette proposition, car il estime que les tarifs doivent refléter les coûts de production réels et que l'intervention de l'État dans l'établissement des tarifs ne constitue pas le moyen approprié pour réaliser des objectifs fondamentaux de service public.

As far as Category 2 is concerned, we believe that the payment appropriations must reflect actual needs and I think that we need to have another exchange of ideas on the subject.
En ce qui concerne la catégorie 2, nous pensons que les crédits de paiement doivent refléter les besoins réels et j'estime que nous devons encore discuter de ce sujet.

(8) Whereas under the current wording of Article 215 of the Code it is possible to determine where the customs debt is incurred, but it does not indicate that this place determines the authority responsible for the entry into the accounts of the debt; whereas, moreover, where a customs procedure is not discharged, the rule for determining that place must be amended to reflect the need to establish, as far as possible, the place where the events from which the customs debt arises actually occurred;
(8) considérant que, si le libellé actuel de l'article 215 du code permet de déterminer le lieu de naissance de la dette douanière, il n'indique pas que ce lieu détermine l'autorité compétente pour la prise en compte de la dette; que, par ailleurs, en cas de non-apurement d'un régime douanier, la règle de détermination de ce lieu doit être adaptée à la nécessité d'établir, dans la mesure du possible, le lieu où se produisent les faits qui font naître la dette douanière;

(27) Whereas it must be possible to adapt this Directive from time to time to take account of developments in vehicle construction which facilitate in-service testing and in test methods which reflect more closely the actual conditions in which a vehicle is used;
(27) considérant qu'il est nécessaire de pouvoir adapter progressivement la présente directive en vue de prendre en compte les progrès réalisés sur le plan de la construction des véhicules, qui facilitent le contrôle en cours d'exploitation, et les méthodes d'essai, qui seront plus proches des conditions d'utilisation réelles du véhicule;

Lights and light signals must be controlled by switches whose layout reflects the actual position of the lights and light signals.
Les feux et signaux lumineux doivent être commandés par des interrupteurs dont l'agencement correspond à leur position réelle.