Vertaling van "must necessarily exercise " (Engels → Frans) :

They gave us the answer that education is a provincial mandate and that the federal must necessarily go to the provinces to exercise its spending rights.
On nous a répondu que l'éducation était de compétence provinciale et que le fédéral doit obligatoirement passer par les provinces pour exercer son pouvoir de dépenser.

Courts had often in the past refused to answer questions deemed unsuitable for judicial determination.In choosing to answer the question there is little doubt that the Supreme Court allowed itself — in Professor P.W. Hogg's words — " to be manipulated into a purely political role" going beyond the lawmaking functions that modern jurisprudence agrees the Court must necessarily exercise.
Dans le passé, les tribunaux ont souvent refusé de répondre à des questions qui, selon eux, ne relevaient pas du pouvoir judiciaire [.] En choisissant de répondre à la question, il ne fait pratiquement aucun doute que la Cour suprême du Canada elle-même s'est, pour reprendre les termes du professeur Hogg, « laissé entraîner dans un rôle purement politique » allant au-delà des fonctions jurisprudentielles que, selon le droit moderne, la cour doit nécessairement exercer.

5. Considers that Parliament's exercise of the right of objection is necessarily conditioned by its parliamentary role and places of work; considers that a fixed period for objection applicable to all legal acts is not warranted, and that that period should be fixed on a case-by-case basis in each basic act taking into account the complexity of the issues and must be sufficient to permit effective control of the delegation, without unduly delaying the entry into force of uncontroversial delegated acts;
5. estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas justifié et que ce délai devrait être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation, sans retarder indûment l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse;

5. Considers that Parliament’s exercise of the right of objection is necessarily conditioned by its parliamentary role and places of work; considers that a fixed period for objection applicable to all legal acts is not warranted, and that that period should be fixed on a case-by-case basis in each basic act taking into account the complexity of the issues and must be sufficient to enable effective control of the delegation, without unduly delaying the entry into force of uncontroversial delegated acts;
5. estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas garanti et que ce délai doit être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation de pouvoir, sans retarder outre mesure l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse;

In choosing to answer the question there is little doubt that the Supreme Court of Canada allowed itself - in Professor Peter W. Hogg's words - `to be manipulated into a purely political role,' going beyond the lawmaking functions that modern jurisprudence agrees the court must necessarily exercise.
En choisissant de répondre à la question, il ne fait pratiquement pas de doute que la Cour suprême du Canada - pour reprendre les paroles du professeur Peter W. Hogg - «s'est laissée manipuler en acceptant de jouer un rôle purement politique», allant au-delà des fonctions législatives qu'elle doit nécessairement exercer selon la jurisprudence moderne.

.the Supreme Court allowed itself - in Professor Hogg's words - " to be manipulated into a purely political role" going beyond the lawmaking functions that modern jurisprudence agrees the Court must necessarily exercise.
[.] la Cour suprême s'est laissée - selon les termes du professeur Hogg, «manipuler en acceptant de jouer un rôle purement politique» qui va au-delà des fonctions législatives que la Cour doit nécessairement exercer, selon la jurisprudence moderne. Au sujet de la décision majoritaire des juges de la Cour suprême, il a dit que les juges majoritaires ont agi de façon politique:

It just gives the authorities increased opportunities for exercising control and, in any state based on the rule of law, very serious attention must necessarily be given to the balance between control measures and the rights of the individual.
Eurodac ne fera qu'accroître les possibilités de contrôle offertes aux autorités et, dans chaque État de droit, il convient de veiller très sérieusement à trouver un équilibre entre contrôle et droits individuels.

In choosing to answer the question there is little doubt that the Supreme Court allowed itself - in Professor Hogg's words, `to be manipulated into a purely political role' going beyond the lawmaking functions that modern jurisprudence agrees the court must necessarily exercise.
En choisissant de répondre à la question, il ne fait pratiquement aucun doute que la Cour suprême du Canada elle-même s'est, pour reprendre les termes du professeur Hogg, «laissée entraîner dans un rôle purement politique» allant au-delà des fonctions jurisprudentielles que, selon le droit moderne, la cour doit nécessairement exercer.

I. whereas - partly because of the increasing privatisation of public-sector activities and the growing pace of economic integration - anti-corruption measures must not be confined any longer to the national public sector, but every EU Member State must necessarily carry out a programme of legislative simplification and debureaucratisation, as well as adapting its sanctions system to the changing circumstances; this will include the threat of criminal action against any improper influence on a decision-making process in connection with public or private activity at home or abroad, whether exercised by granting a pecuniary advantage (active bribery) or by accepting one (passive corruption, corruptibility),
. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'UE doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur soit incriminable dès lors que cette influence s'exerce à travers l'octroi d'un avantage pécuniaire (corruption active) ou à travers l'acceptation de ce dernier (corruption passive),

The fact that a legal requirement to invest exists for networks does not necessarily imply that the said investment is government aid under Article 87(1) of the EEC Treaty, but rather that the Commission must exercise control pursuant to Article 87 of the EEC Treaty.
Le fait qu'une obligation légale d'investissement existe pour les chaînes TV n'implique pas nécessairement que lesdits investissements soient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CEE, mais implique par contre que la Commission doit exercer un contrôle en vue de l'application de l'article 87 du traité CEE.