Traduction de «must include same-sex » (Anglais → Français) :

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Article 8a requires the Member States to designate 'a body or bodies for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of sex', the competences of which must include providing independent assistance to victims of discrimination in pursuing their complaints of discrimination, conducting independent surveys concerning discrimination, and publishing independent reports and making recommendations on any issue relating to such discrimination.
L’article 8 bis exige des États membres qu’ils désignent «un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe», ayant pour compétences d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, et de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

However, for animals identified in accordance with point 7 of Section A, the information referred to in point 2 of that Section must be provided for each batch of animals having the same identification and must include the number of animals.
Toutefois, pour les animaux identifiés conformément à la section A, point 7, les informations prévues au point 2 de ladite section sont fournies pour chaque lot d'animaux ayant la même identification et mentionnent le nombre d'animaux.

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

This functionally independent entity must supply access products and services to all undertakings, including to other business entities within the parent company, on the same timescales, terms and conditions, including those relating to price and service levels, and by means of the same systems and processes
Cette entité économique doit fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service et à l’aide des mêmes systèmes et procédés