Vertaling van "independent entity must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partnerships recognised as independent legal entities
sociétés de personnes ayant la personnalité juridique

independent legal entities
personnalité juridique

partnerships recognised as independent legaL ENTITIES OTHER THAN QUASi-cORPORATE ENTERPRISES
sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés

accredited independent entity
entité indépendante accréditée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I must add this: We must not forget that the caisses are not autonomous, not independent entities.
Je dois ajouter ceci: il ne faut pas oublier que les caisses sont des entités autonomes, des entités indépendantes.

I clearly appreciate and respect that a public broadcaster, especially as a journalistic entity, must enjoy a degree of independence from government.
Je comprends très bien et je respecte le fait qu'un radiodiffuseur public, surtout une entité journalistique, doive jouir d'un certain degré d'indépendance par rapport au gouvernement.

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission’s position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government’s role and responsibility, and that it therefore requires the latter’s approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

Independence: the directive establishes the principle that a statutory auditor or an audit firm must be independent from the audited entity and in no way be involved in decision-taking of the audited entity.
Indépendance: la directive pose comme principe qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit doit être indépendant de l'entité contrôlée et ne saurait être impliqué d'une quelconque façon dans les prises de décisions de cette entité.

1. Member States may provide that public interest entities must have an audit committee, composed of non-executive members of the administrative body or members of the supervisory body of the audited entity with at least one independent member with competence in accounting and/or auditing.
1. Les États membres peuvent prévoir que les entités d'intérêt public doivent être dotées d’un comité d’audit, composé de membres non exécutifs de l’organe d’administration ou de membres de l’organe de surveillance de l'entité contrôlée, comprenant au moins un membre indépendant compétent en matière de comptabilité et/ou d’audit.

We are creating an extrajudiciary entity, but there must be transparency and independence.
On est en train de créer quelque chose d'extra judiciaire, mais il faut qu'il y ait de la transparence et de l'indépendance.

Notwithstanding the instruments defined in paragraph 2, the minimum number of participants may not be fewer than three independent legal entities established in three different Member States or Associated States, of which at least one legal entity must have its registered office in a Member State or associated applicant State.
Sous réserve des instruments visés au paragraphe 2, le nombre minimal de participants à une action indirecte ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux doivent avoir leur siège dans un État membre ou dans un État candidat associé

1a. Notwithstanding the instruments defined in paragraph 2, the minimum number of participants may not be fewer than three independent legal entities established in three different Member States or Associated States, of which at least one legal entity must have its registered office in a Member State or associated applicant State.
Sous réserve des instruments visés au paragraphe 2, le nombre minimal de participants ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux doivent avoir leur siège dans un État membre ou dans un État candidat associé.

That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and
Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;