Traduction de «must ensure that purely profit-driven » (Anglais → Français) :

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

The state, by which I mean legislatures and governments, must ensure that purely profit-driven business operators bear the social cost of exploitation.
L’État, par lequel j’entends les pouvoirs législatifs et les gouvernements, doit assurer que les opérateurs économiques strictement régis par le profit supportent le coût social de l’exploitation.

International humanitarian assistance managers (ECHO, agencies, NGOs) must co-ordinate closely with local interventions such as civil protection [5], and ensure that, whenever feasible, short term, needs-driven solutions to crises do not undermine the capacity of local structures to strengthen their own capacities in the longer-term.
Une coordination étroite doit être assurée avec les mécanismes locaux, comme les interventions de la protection civile prévues dans ces circonstances. Par ailleurs, les gestionnaires de l'aide humanitaire (ECHO, agences, ONG) doivent veiller, autant que faire se peut, à ce que les solutions apportées à court terme, orientées par les besoins, n'affectent pas la capacité des structures locales d'adopter rapidement des mesures pour améliorer, à plus long terme, leurs propres capacités.

To implement that strategy, a restructuring of fusion-related work in the Union, including governance, funding and management, must be carried out to ensure a shift of emphasis from pure research to designing, building and operating future facilities such as ITER, DEMO and beyond.
La réalisation de cette stratégie passe par une restructuration des travaux dans le domaine de la fusion menés dans l'Union, y compris en matière de gouvernance, de financement et de gestion, afin de déplacer l'accent, mis auparavant sur la recherche pure, vers la conception, la construction et l'exploitation d'installations futures telles qu'ITER, DEMO et au-delà.

7. To ensure that the risk capital measure is profit-driven, the following conditions shall be fulfilled:
7. Pour garantir que la mesure de capital-investissement est motivée par la recherche d'un profit, les conditions suivantes doivent être remplies:

In order to ensure the full respect of the rules on information unbundling it must also be ensured that the transmission owner and the remaining part of the company do not use joint services, apart from purely administrative or IT functions (e.g. no joint legal service).
Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).

6. Stresses that the ultimate goal of any spectrum policy should be to provide the citizens with high quality services and to secure the societal interest. It therefore opposes a purely market-driven approach to such policy.The commercial interest must be duly taken into account as this will guarantee a good use of scarce resources. Market pricing has an important part to play in securing the efficient use of spectrum and encouraging further technological developments. The economic and social value of the use of frequencies must however not only be assessed in the light of the opportunities for the respective user groups to make profits but is highly dependent on the significance of the services which the user group offers, the number of users of these services and the amount of time during which use is made of them. Therefore there must be a balance between commercial interests and the interests of society, such as research
6. souligne que l'objectif final de toute politique en matière de spectre radioélectrique doit consister à fournir aux citoyens des services de haute qualité et à veiller à l'intérêt sociétal; s'oppose dès lors à ce que soit adoptée, à l'égard de cette politique une démarche s'inspirant exclusivement de la logique du marché; estime qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts commerciaux dans la mesure où ils garantiront un bon usage des maigres ressources disponibles et qu'une tarification définie par le marché a un rôle important à jouer pour garantir un usage efficace du spectre et encourager de nouvelles avancées technologiques; considère cependant que la valeur économique et sociale de l'utilisation du spectre ne peut être mesurée exclusivement à l'aune des bénéfices que peut faire un groupe d'utilisateurs déterminé mais dépend en grande partie de l'importance des services offerts par ce groupe, du nombre de consommateurs utilisant ces services et de la durée d'utilisation; il convient par conséquent de combiner les intérêts commerciaux et les intérêts de la société tels que la recherche;

We must ensure a redistribution of profit towards labour, ensure that speculative movements of capital are taxed, we must combat tax evasion and fraud, and curb mergers and delocalisation, particularly when they involve redundancies. We must move ahead with reductions in working hours without reducing wages and without downgrading the quality of jobs, and we must reconsider the EU’s Financial Perspectives, give clear support to small and medium-sized enterprises, firmly commit ourselves to an improved education system and more and better professional training and end the discrimination that mainly affects women and young people.
Il est nécessaire de garantir une répartition du revenu plus favorable au travail, d'assurer l'imposition des mouvements spéculatifs des capitaux et de combattre la fraude et l'évasion fiscale, de mettre un frein aux fusions et délocalisations, surtout quand elles visent et s'accompagnent de licenciements, poursuivre sur la voie de la réduction de la durée du travail sans diminution de salaire et sans dégradation de la qualité de l'emploi, reconsidérer les perspectives financières de l'Union, soutenir de manière décidée les petites et moyennes entreprises, miser fortement sur un système d'enseignement rénové et sur une formation professionnelle plus poussée et meilleure, mettre fin aux discriminations dont sont principalement victimes les femmes et les jeunes.

Economies of scale are going to ensure that purely market-driven development will favour urban areas, and, initially, certain areas within the urban area.
Par le jeu des économies d'échelle, une stratégie strictement axée sur le marché favorisera les zones urbaines et, au départ, certaines zones particulières à l'intérieur de ces zones urbaines.

G. whereas a common tourism policy, on the one hand, must aim - in so far as the principle of subsidiarity allows - to improve the competitiveness of Community tourist enterprises and to create favourable conditions for their development through provisions similar to those contained in Article 130 of the Treaty establishing the EC, and on the other hand, must ensure cooperation and coordination between the EC bodies and services which act in established Community policy fields so as to ensure a joint approach to the planning and implementation of common objectives such as the protection of tourists, improving workers' training and skills, the diversification of supply through new forms of tourism which will help break the pattern of purely seasonal tourism and the impact of tourism on the natural heritage, the environment, the cultural and artistic heritage and other sectors of the economy,
considérant qu'une politique commune du tourisme devra, d'une part, viser, dans la mesure consentie par le principe de subsidiarité, à améliorer la compétitivité des entreprises touristiques communautaires et à créer des conditions propices à leur développement, grâce à des dispositions analogues à celles de l'article 130 du traité instituant la CE et, d'autre part, assurer la coopération et la coordination entre les instruments et services communautaires opérant dans le cadre des politiques communautaires afin qu'ils garantissent ensemble la planification et la mise en oeuvre d'objectifs communs tels que: protection du touriste, formation et qualification du travailleur, diversification de l'offre grâce à l'introduction de nouvelles formes de tourisme favorisant la mobilité, impact de l'activité touristique sur le patrimoine naturel, l'environnement, le patrimoine culturel et artistique et d'autres secteurs de l'économie,