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Vertaling van "must enable individuals " (Engels → Frans) :

On one hand, criminal law must enable individuals to take responsible action in emergency situations when they are victims of crime and when no police officer is nearby to protect them and enforce the law.

En effet, d'une part, le droit criminel doit permettre aux citoyens de poser des gestes responsables en situation d'urgence, lorsqu'ils deviennent la cible d'une infraction et qu'il n'y a sur les lieux aucun policier qui puisse les protéger et appliquer la loi.


A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to wha ...[+++]

En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.


EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit ...[+++]

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mi ...[+++]


For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the informatio ...[+++]

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]


The network must enable the Community as a whole to become self‐sufficient in waste disposal and the Member States to move towards that aim individually, taking into account geographical circumstances or the need for specialised installations for certain types of waste.

Ce réseau doit permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.


EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit ...[+++]

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mi ...[+++]


The network must enable the EU as a whole to become self-sufficient in waste disposal and the Member States to move towards that aim individually, taking into account geographical circumstances or the need for specialised installations for certain types of waste.

Ce réseau doit permettre à l'Union européenne dans son ensemble d'être autosuffisante en matière d'élimination des déchets; chaque État membre doit s'efforcer individuellement d'atteindre cet objectif, en tenant compte des particularités géographiques et de la nécessité de mettre en place des installations spécialisées pour certains types de déchets.


These are the realities of the world in which we live, realities we as a government must find a system which will enable individuals to produce.

Telle est la réalité du monde où nous vivons. Et la réalité, c'est que le gouvernement doit trouver un régime qui permettra aux travailleurs de produire.


Education must enable each and every individual to realise his or her potential and aspirations, and enable everyone to take part in social, cultural and political life.

L’éducation doit permettre à chacun d’entre eux de réaliser son potentiel et ses aspirations. Elle doit permettre à chacun de participer à la vie sociale, culturelle et politique.


In this perspective, the dual objective of social policy needs to be emphasised: the Agenda must strengthen the role of social policy as a productive factor; it must enable it to be at the same time more effective in the pursuit of its specific aims concerning the protection of individuals, the reduction of inequalities, and social cohesion.

Dans cette perspective, la double finalité de la politique sociale doit être soulignée : l'agenda doit renforcer le rôle de la politique sociale en tant que facteur de compétitivité; il doit lui permettre parallèlement d'être plus efficace dans la poursuite de ses finalités propres en matière de protection des individus, de réduction des inégalités et de cohésion sociale.




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Date index: 2025-09-07
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