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Traduction de «criminal law must enable individuals » (Anglais → Français) :

On one hand, criminal law must enable individuals to take responsible action in emergency situations when they are victims of crime and when no police officer is nearby to protect them and enforce the law.

En effet, d'une part, le droit criminel doit permettre aux citoyens de poser des gestes responsables en situation d'urgence, lorsqu'ils deviennent la cible d'une infraction et qu'il n'y a sur les lieux aucun policier qui puisse les protéger et appliquer la loi.


I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (u ...[+++]

I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;


I. whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (u ...[+++]

I. considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;


E. whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries, whereas each Member State has its own characteristics and special features, and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

E. considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;


E. whereas the criminal law and criminal proceedings systems of the Member States have evolved over centuries, whereas each Member State has its own characteristics and special features, and whereas, as a consequence, key areas of criminal law must be left to the Member States;

E. considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;


The Canadian Bar Association, in a 1992 study entitled Principles of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada, bases its reasoning on K. R. Hamilton's paper, " De Minimis Non Curat Lex" , which gives the following justifications for a de minimis defence: first, the application of criminal law must be reserved for serious misconduct; second, an accused must be protected from the stigma of a criminal conviction and from the imposition of severe penalties for relatively trivial conduct; third, ...[+++]

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au blâme d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; troisièmement, les tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevel ...[+++]


14. Shares the Commission's view that any recourse to measures relating to the criminal law must be motivated by the need to give effect to the Community policy in question and must respect the internal consistency of the criminal law; considers that, as a general principle, it is the Member States which are responsible for the due application of Community law;

14. partage l'avis de la Commission selon lequel tout recours à des mesures en relation avec le droit pénal doit être motivé par la nécessité de rendre effective la politique communautaire en cause et doit respecter la cohérence d'ensemble du dispositif pénal; considère que, en principe, la responsabilité de la bonne application du droit communautaire relève des États membres;


The Canadian Bar Association, on page 206 of a 1992 study entitled Principles of Criminal Liability: Proposals for a New General Part of the Criminal Code of Canada, bases its reasoning on K.R. Hamilton, De Minimis Non Curat Lex, December 1991, which gives the following justifications for a de minimis defence: first, the application of criminal law must be reserved for serious misconduct; second, an accused must be protected from the stigma of a criminal conviction and from the imposition of severe penalties for relatively trivial co ...[+++]

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, à la page 206, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, « De Minimis Non Curat Lex », paru en décembre 1991, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au stigmate d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; et troisièmement, l ...[+++]


These penalty enhancements, coupled with the other set of reforms that bring greater simplicity, coherence and rationality to the laws, will work together to signal to judges, prosecutors, police and the general public that the abuse of animals is about violence and that cruelty is a matter of serious criminal law (1535) To be effective, good criminal law must not only provide adequate penalty ranges, it must also be clear, coheren ...[+++]

Cet alourdissement des peines, conjugué avec les autres réformes qui rendraient la loi plus simple, plus cohérente et plus rationnelle, enverront le message aux juges, aux procureurs, à la police et au public que le mauvais traitement des animaux est une question de violence et que la cruauté n'est pas prise à la légère dans le droit pénal (1535) Pour être efficace, le droit pénal, en plus de prévoir une fourchette de peines appropriées, doit aussi être clair, cohérent et exhaustif et refléter la véritable nature de l'infraction et les valeurs sociétales mises en cause.


Having established that criminal law must only enter into the equation when there is a significant risk of harm being caused to others, having established that policy on psychoactive substances must first target public health, and having also established the characteristics of cannabis, it came as no surprise that the committee concluded that criminal law did not have much to do with it all.

Ayant établi que le droit pénal ne doit intervenir que lorsqu'un préjudice significatif risque d'être causé à autrui, ayant aussi établi qu'une politique publique sur les substances psychoactives doit d'abord viser la santé publique, ayant enfin établi les caractéristiques du cannabis, il n'était donc pas étonnant que le comité conclue que le droit pénal avait peu à y voir.




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Date index: 2024-08-12
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