Traduction de «must declare again my personal » (Anglais → Français) :

Natural or legal persons or groups of such persons other than private consumers and retailers shall submit each year to the competent authorities in the Member States a stock declaration for grape must, concentrated grape must, rectified concentrated grape must and wine which they hold at 31 July, containing at least the information set out in Annex V. Community wine products produced from grapes harvested during the same calendar year shall not be included in this declaration.
Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins, de moût de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 juillet, comportant au moins les éléments repris à l'annexe V. En ce qui concerne les produits viticoles communautaires, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.

4. In the case of natural or legal persons or groups of such persons who market products upstream of wine, the Member States shall take the necessary measures to ensure that producers required to submit declarations are able to obtain the various data that they must give in the declarations.
4. Dans le cas de personnes physiques ou morales ou de groupements de ces personnes qui cèdent des produits en amont du vin, les États membres prennent les mesures nécessaires permettant aux producteurs tenus de présenter des déclarations de pouvoir disposer des divers renseignements qu'ils doivent indiquer dans ces déclarations.

I cannot conclude without indicating once again my personal satisfaction, as well as the Commission’s satisfaction, with the vote that took place earlier today on the proposal for a regulation establishing the new European Instrument for Democracy and Human Rights.
Je ne peux pas conclure sans rappeler à quel point je suis satisfaite, comme l’est la Commission, du vote qui a eu lieu tout à l’heure sur la proposition de règlement instituant le nouvel instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.

Although I believe that Mr Wijkman has drafted an excellent report, I must unfortunately voice my objections once again to the House. My question is why this report contains a reference to reproductive health and rights, which after all is just another name for abortion.
Bien que M. Wijkman ait, selon moi, rédigé un excellent rapport, il me faut malheureusement exprimer mes objections à l’égard du fait que ce rapport contient une référence à la santé génésique et aux droits en la matière, ce qui, après tout, n’est qu’une manière déguisée de qualifier l’avortement.

To conclude, Mr President, ladies and gentlemen, I think that we need to call for two things: firstly, we must ask the Commission, in the person of Commissioner Nielson, through the intermediary of the European Union delegation in Mexico, to undertake an assessment on the ground of the agreement’s potential for trade and cooperation and to ensure that his results are distributed to the various parties concerned. Secondly, we must once again ask the parties concerned in the Chiapas conflict to maximise their efforts in dialogue based on respect for democratic principles, so that an end can be brought to an anachronistic situation that has no place in modern society.
Pour terminer, Monsieur le Président et chers collègues, je pense qu'il serait important de lancer deux appels : le premier pour demander à la Commission, en la personne du commissaire Poul Nielson, de procéder à une évaluation sur le terrain, par le biais de la délégation de l'Union européenne au Mexique, afin de vérifier les potentialités de l'accord dans ses aspects commerciaux et de coopération, et que ses résultats soient ensuite distribués aux différents intéressés ; le deuxième pour inviter une fois de plus les parties impliquées dans le conflit du Chiapas à redoubler leurs efforts de dialogue fondé sur le respect des principes démocratiques et pour mettre un terme à une situation anachronique, qui ne sied pas à notre civilisation.

If Europe has any meaning, and – my friends will pardon me telling them – if Christian democracy has any meaning, if the history of Christian democracy has any meaning, then it must declare itself radically opposed to the statements made in this manifesto and, whatever excellent reasons are given whenever history serves the same dish up again, must reject any agreement with this type of ideology and this type of organisation.
Si l'Europe a un sens, et - pardonnez-moi de le dire à mes amis - si la démocratie chrétienne a un sens, si l'histoire de la démocratie chrétienne a un sens, alors elle doit se déclarer radicalement incompatible avec les affirmations qui sont dans ce programme et refuser, quelles que soient les excellentes raisons que l'on sert chaque fois que l'histoire repasse les plats, refuser l'accord avec ce type d'idéologie et ce type d'organisation.

1. Each year natural or legal persons or groups of such persons other than private consumers and retailers shall declare the stocks of grape must, concentrated grape must, rectified concentrated grape must and wine held by them at 31 July to the competent authorities of the Member States.
1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 juillet.

5. In the case of natural or legal persons or groups of such persons who market products upstream of wine, the Member States shall take the necessary measures to ensure that producers required to submit declarations are able to obtain the various data that they must give in the declarations.
5. Dans le cas de personnes physiques ou morales ou de groupements de ces personnes qui cèdent des produits en amont du vin les États membres prennent les mesures nécessaires permettant aux producteurs tenus à présenter des déclarations de pouvoir disposer des divers renseignements qu'ils doivent indiquer dans ces déclarations.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).