Traduction de «must clearly establish what » (Anglais → Français) :

I think we would argue, coming back again, that part of what has to happen here is this.We talk about this framework, but it's getting the rules out clearly, clearly establishing what the conservation measures are to be achieved, clearly establishing what the department means by economic viability in the fisheries, and then clearly establishing within that the social dimensions, the social objectives it's trying to achieve.
Nous pensons, de nouveau, qu'il faut.Nous parlons de ce cadre, mais il s'agit en fait d'établir clairement les règles et les mesures de conservation à prendre, d'expliquer clairement ce que le ministère veut dire par viabilité économique des pêches et de déterminer ensuite clairement les dimensions sociales, les objectifs sociaux poursuivis.

Then the law should have to clearly establish what is vexatious and what proof you have to conclude that the complaint is not made in good faith.
Il faut ensuite que la loi établisse clairement ce qui est vexatoire et ce qui constitue une preuve que la plainte est entachée de mauvaise foi.

In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.
Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.

Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .
Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).

These transparency requirements are: (a) the internal accounts corresponding to different activities, i.e. public service and non-public service activities must be separate; (b) all costs and revenues must be correctly assigned or allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles; and (c) the cost-accounting principles according to which separate accounts are maintained must be clearly established (45).
Les mesures de transparence exigées sont les suivantes: a) les comptes internes correspondant aux différentes activités (service public et activités commerciales) doivent être séparés; b) tous les produits et charges doivent être correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués d'une manière cohérent et objectivement justifiable; et c) les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis doivent être clairement définis (45).

And once we have clearly established what they want, as was done with a high degree of open-mindedness in the Erasmus-Dussault report, it will be our duty to support them, to offer them our assistance, because for them to be able to engage in nation rebuilding, the First Nations must absolutely be provided with means.
Et une fois qu'on a bien établi ce qu'ils veulent, comme l'a fait avec une grande ouverture d'esprit le rapport Erasmus-Dussault, c'est de notre devoir de les appuyer, de leur offrir notre aide, parce que pour qu'elles puissent se reconstruire et pour faire ce qu'on appelle en anglais du nation rebuilding, il faut absolument doter les premières nations de moyens.

Of course, we must clearly establish whether the ultimate objective is a drug-free society, at least one free of cannabis, or whether the goal is to reduce at-risk behaviour and abuse.
Évidemment, il faudrait être en mesure d’établir clairement si l’objectif poursuivi est l’horizon d’une société sans drogue, du moins sans cannabis, ou si l’on vise à réduire les conduites à risque et les abus.

In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.
Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.

Moreover, application of such national rules of a Member State to service providers established in another Member State must be necessary to ensure attainment of the objective pursued and must not exceed what is necessary to attain the objective. [81]
L'application des réglementations nationales d'un Etat membre aux prestataires établis dans d'autres Etats membres doit en outre être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint [81].

First, the parents or victims themselves must clearly understand what they are doing, but also understand at what point they want to withdraw their consent — for example, the sample has been in the data bank for two years and at some point they have changed their minds.
Il faut d'abord que les parents ou les victimes comprennent bien ce qu'ils font, et aussi, à quel moment ils peuvent donner et retirer leur consentement — par exemple, l'échantillon est en banque depuis deux ans et ils ont changé d'idée.