Traduction de «must be charter-compliant » (Anglais → Français) :

I notice that every time you speak of that, you make it very clear that the day you approve that code, as far as you are concerned, it must be Charter compliant and it must meet all the requirements of natural justice; but if there are changes down the road and they do not meet the Charter requirements, it does not matter to you because you have done your job and this is now separate and apart from any responsibility of INAC.
Je constate que chaque fois que vous parlez de cela, vous indiquez clairement que le jour où vous approuvez le code, en ce qui vous concerne, ce code est conforme à la Charte et il répond à toutes les exigences de la justice naturelle; mais si des changements y sont apportés par la suite, si les codes ne répondent plus aux exigences de la Charte, cela n'a pas d'importance à vos yeux parce que vous avez fait votre travail et qu'il s'agit maintenant d'une responsabilité distincte de tout ce qui intéresse AINC.

When the code is presented to the department, it must be Charter-compliant in that it must provide for off-reserve voting rights and it must have amendment processes included.
Lorsque le code est présenté au ministère, il doit être conforme à la Charte dans la mesure où il doit prévoir un droit de vote hors réserve ainsi que des processus de modification.

From my knowledge, those custom election codes must be Charter-compliant.
Je crois savoir que le code électoral coutumier doit être conforme à la Charte.

3. Recalls that any security measure, including counterterrorism measures, should be conceived in support of guaranteeing individual freedom and must be fully compliant with the rule of law and subject to fundamental rights obligations, including those related to privacy and data protection;
3. rappelle que toute mesure de sécurité, notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, devrait être élaborée dans le but de garantir les libertés individuelles et devrait être pleinement conforme à l'état de droit et soumise aux obligations en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données;

203. Is concerned about the insufficient security of the system; notes, furthermore, that the definition of responsibilities in the sphere of security remains undefined and unclear, resulting in serious risk to the safety of data; emphasises that data must be fully compliant with Development Assistance Committee (DAC) criteria;
203. est préoccupé par la sécurité insuffisante du système; note, de plus, que la définition des responsabilités dans le domaine de la sécurité demeure imprécise et floue, ce qui compromet gravement la sécurité des données; souligne que les données doivent être entièrement conformes aux critères du comité d'assistance au développement (CAD);

I respectfully state that every law in Canada must be Charter compliant.
Je déclare respectueusement que chaque loi au Canada doit être conforme à la Charte.

We think that the waste management plan for Campania must be fully compliant with EU environmental law and must give priority to waste reduction, re-use and recycling; ensure implementation of separate collection in the whole region; provide Campania with the necessary composting capacity; and establish measures for the safe disposal in a reasonable timeframe of more than seven million tonnes of baled waste stored in several cities in Campania, which also means that the Italian authorities will have to carry out an analysis of the baled waste, the so-called ‘ecoball’, before deciding which is the safest way to dispose of them.
Nous pensons que le plan de gestion des déchets de la région de Campanie doit respecter pleinement le droit de l’environnement de l’UE et accorder la priorité à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets; assurer l’instauration de la collecte séparée dans la région toute entière; fournir à la Campanie la capacité de compostage dont elle a besoin; enfin, prendre des mesures permettant d’éliminer en toute sécurité, dans des délais raisonnables, plus de sept millions de tonnes de bottes de déchets stockées dans plusieurs villes de Campanie, ce qui implique également pour les autorités italiennes de réaliser une analyse de ces bottes de déchets (les «écoballes») avant de déterminer la manière la plus sûre de les éliminer.

41. Emphasises that the protective measures must be fully compliant with international standards regarding peaceful uses of outer space and commonly agreed transparency and confidence-building measures (TCBMs); asks EU Member States to explore the possibility of developing legally or politically binding "rules of the road" for space operators, together with a space traffic management regime;
41. souligne que les mesures de protection doivent être entièrement conformes aux normes internationales sur l'utilisation pacifique de l'espace et aux mesures communément admises destinées à engendrer la confiance et la transparence; demande aux États membres de l' Union d'envisager la possibilité d'élaborer un "code de la route" pour les utilisateurs de l'espace qui soit juridiquement ou politiquement contraignant, ainsi qu'un système de gestion du trafic spatial;

Senator Moore: In connection with the questions of Senator Lovelace Nicholas and the capacity of the Sliammon people now to write their own laws, is it provided for that the laws that they pass must be Charter-compliant, Mr. Molloy?
Le sénateur Moore : Pour revenir aux questions de la sénatrice Lovelace Nicholas et de la capacité des Sliammon de légiférer, est-il prévu, monsieur Molloy, que les lois qu'ils adopteront devront être conformes à la Charte?