Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator St. Germain, P.C, gave notice that he would raise a question of privilege concerning a news release sent out by a Member of the House of Commons, Mr. Murray Calder, on June 3, 2002, with reference to a ``deal'' struck between the Minister of Justice and the Liberal Rural Caucus regarding an amendment to Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur St. Germain, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à un communiqué de presse publié par le député M. Murray Calder, le 3 juin 2002, portant sur une entente intervenue entre la ministre de la Justice et le caucus rural libéral concernant un amendement au projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.