Traduction de «municipal hospital commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal Hospital Commission
Commission de l'hôpital municipal

municipal hospital
hopital communal | hopital municipal

municipal hospital scheme
plan municipal d'hospitalisation

Invalid Soldiers Commission [ Military Hospitals Commission ]
Commission des militaires invalides [ Commission des hôpitaux militaires ]

municipal utility commission
commission municipale de services publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.
Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.

On this basis, the Commission concluded that the deficit financing awarded by the Brussels municipalities to the IRIS hospitals since 1996 is in line with EU state aid rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que les fonds versés depuis 1996 par les communes bruxelloises aux hôpitaux IRIS pour couvrir ces déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

We're employed by municipalities, school boards, hospitals, long-term care facilities, social service agencies, libraries, universities, public utility commissions, airlines, and many other institutions that deliver important services to Canadians.
Ils sont employés par les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les établissements de soins à long terme, les organismes de services sociaux, les bibliothèques, les universités, les régies de services publics, les compagnies aériennes et les nombreuses autres institutions qui assurent des services importants à tous les Canadiens.

I can confirm for you that the federal government gets the best prices of all organizations, whether they be school commissions, hospitals, municipalities or provincial governments.
Je peux vous confirmer que le gouvernement fédéral obtient les meilleurs prix parmi toutes les organisations, que ce soit les commissions scolaires, les hôpitaux, les municipalités ou les gouvernements provinciaux.

The following occupations fall under the definition of a public or retiring allowance paid from the public purse: a member of the legislative assembly of a province or a provincial parliament; a member of the public service of Canada or a province; a judge of any court in Canada; a member of the Canadian forces; a peace officer; an employee or officer of a crown corporation of the crown in right of Canada or of a province; an employee or officer of a board, bureau, commission, council, institute or agency of the crown in right of Canada, the crown in right of a province or a municipality; an employee or officer of a publicly funded school, school board, college, university or hospital; an employee or officer of an organization that the board by law orders to be an equivalent organization, crown corporation, agency of the crown, or college, university or hospital.
Seront visés par la disposition relative aux pensions ou aux allocations payées à même les deniers publics les personnes ayant occupé les genres d'emplois suivants: un député d'une assemblée législative d'une province; un fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province; un juge d'une cour de justice du Canada; un militaire des Forces canadiennes; un agent de la paix; un employé ou dirigeant d'une société d'État fédérale ou provinciale; un employé ou dirigeant d'un office, bureau, conseil, commission, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou ceux d'une municipalité; un employé ou dirigeant d'une école, d'une commission scolaire, d'un collège, d'une université ou d'un hôpital financé par des deniers publics; un employé ou dirigeant de tout organisme que le bureau déclare, par règlement