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Traduction de «municipal authorities had themselves already » (Anglais → Français) :

This demonstrates that the municipal authorities had themselves already deemed Lidl’s bid credible and binding;

Ceci démontre que les autorités municipales ont déjà à ce stade considéré l’offre de Lidl comme crédible et ayant valeur d’engagement.


Section VI - Organisations representing local, regional and municipal authorities, other public or mixed entities, etc. NB: Public authorities themselves are not concerned by the register.

Catégorie VI - Organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes, etc (NB: Les autorités publiques elles-mêmes ne sont pas concernées par le registre)


R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure ...[+++]

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;


R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure ...[+++]

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;


whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had ...[+++]

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes a ...[+++]


As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.


More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrang ...[+++]

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la régio ...[+++]


- however, the Commission notes that the Belgian authorities had themselves recognised that the difference between the two business plans in the level of the ground handling charge, for instance - with a reduction of about EUR 15 to EUR 10 per passenger of the unit charge for passengers of regular airlines by 2010 - would lead to a drop in revenue of over EUR 5 million in 2001-2010. This is in fact representative of the Commission's criticism of the margin generated by airlines other than Ryan ...[+++]

- la Commission note cependant que les autorités belges avaient elles-mêmes reconnu que la différence sur le prix du "handling", par exemple, avec la réduction d'environ 15 à 10 euros par passager de la recette unitaire pour les passagers des compagnies régulières à l'horizon 2010, entre les deux plans d'affaires, générait une baisse de recettes de plus de 5 millions d'euros sur la période 2001-2010; cela est justement représentatif des critiques de la Commission quant à la marge générée par les compagnies autres que Ryanair dans le plan;


3.1. By way of derogation from Articles 4 and 7, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the Geneva Convention of 19 June 2003 (No 185), the London Convention of 9 April 1965 and the relevant national law, to enter into the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities without presenting themselves at a border crossing point, on ...[+++]

3.1. Par dérogation aux articles 4 et 7, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément à la convention de Genève du 19 juin 2003 (no 185), à la convention de Londres du 9 avril 1965 ainsi qu'au droit national applicable, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appart ...[+++]


We are well aware that the situation in Turkish prisons means we cannot ignore the violence and intransigence of certain prisoners and the fact that, in some cases, the Turkish authorities had lost control of whole sections of the prisons, as well as the constant reports from various authoritative sources of summary executions of prisoners who have tried to detach themselves from the organisations they belong to, and lots being dra ...[+++]

Et je dis ceci tout en sachant bien que la situation dans les prisons turques ne nous permet pas d'ignorer la violence et l'intransigeance de certains prisonniers, ni le fait que, dans certains cas, les autorités turques ont perdu le contrôle de sections entières d'établissements pénitenciers et qu'à plusieurs reprises des informations provenant de diverses sources autorisées nous sont parvenues relativement à des exécutions sommaires de prisonniers qui voulaient prendre leurs distances d'avec leurs organisations d'appartenance, ou à des tirages au sort pour décider qui parmi les prisonniers devait jeûner à mort.




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Date index: 2021-11-25
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