Vertaling van "mr speaker contrary to answers given earlier " (Engels → Frans) :

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, contrary to answers given earlier by the minister, internal documents confirm that assurances were sought to seal the Onex deal.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, contrairement à ce que le ministre a affirmé plus tôt, des documents internes confirment qu'Onex a cherché à obtenir des garanties avant de proposer son marché.

We live in a world of double or triple references, which leads us to various interpretations, partly because we have piecemeal legislation, without any vision, I'd say, without any concern about having something a little more consistent, a little more.One of the problems with the kind of provisions which are proposed here—and I come back to the answer given earlier—is that they can easily be criticized and lead to all sorts of constitutional challenges, which is usually a burden for the Crown prosecutors who have both to prosecute criminals and support the law they work with.
On vit dans un monde de doubles et de triples renvois qui nous amènent à faire des analyses, et cela tient en partie au fait qu'on accumule les mesures législatives à la pièce, sans aucune vision, dirais-je, sans se préoccuper d'avoir un tout un peu plus cohérent et un peu plus.Une des difficultés de ces dispositions-là, comme de celles qui sont proposées ici—et je reviens à la réponse qui a été donnée tout à l'heure—c'est qu'elles ne sont pas à l'abri des critiques et des attaques de nature constitutionnelle de toutes sortes qui seront faites, ce qui est normalement un fardeau pour le procureur de la Couronne, qui devra à la fois poursuivre les criminels et défendre la loi avec laquelle il travaille.

Mr. Speaker, I regret I will not be able to add a lot to the excellent answers given earlier today by my colleague from Gatineau, because that deals mostly with Bill S-7, but the member is correct to ask the question simply because the government is presenting the two bills as a package.
Monsieur le Président, je crains de n'avoir pas grand chose à ajouter aux excellentes réponses données plus tôt dans la journée par ma collègue de Gatineau, qui concernaient surtout le projet de loi S-7, mais la députée a raison de poser la question, puisque le gouvernement présente les deux projets de loi ensemble.

If the first question is answered in the negative, can acts such as those referred to in point 5.9.2 of the judgment under appeal (judgment No 96.933 of the Conseil du contentieux des étrangers), given on 12 February 2013, which were imputed to Mostafa Lounani by the judgment of the Tribunal correctionnel de Bruxelles of 16 February 2006 and resulted in his being convicted of participation in a terrorist organisation, be considered to be acts contrary to the purposes and principles of the United Nations within the meaning of Article 12(2)(c) of Directive 2004/83/EC?
Dans la négative, des faits, tels que ceux visés dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué no 96.933 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 12 février 2013, qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour sa participation à une organisation terroriste, peuvent-ils être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE?

And maybe you could give me your perspective on the answer given earlier.
Vous pourriez me donner votre perspective sur la réponse qui a été donnée plus tôt.

On the subject of the answer given to his earlier written question P-0027/02, the author of this question wishes to remind President Prodi that the euro was not introduced on 1 January 2002: that date refers only to the introduction of the physical currency. In addition, the reference to 11 September 2001 clearly implied a date earlier than 1 January 2002.
Concernant la réponse donnée à la question écrite P-0027/02, il faut relever que M. Prodi ne semble pas se rappeler que l'euro n'a pas été introduit le 1 janvier 2002, qui est en fait la date de la mise en circulation du papier-monnaie ; d'autre part, la référence au 11 septembre 2001 indique clairement une date antérieure au 1 janvier 2002.

On the subject of the answer given to his earlier written question P-0027/02 , the author of this question wishes to remind President Prodi that the euro was not introduced on 1 January 2002: that date refers only to the introduction of the physical currency. In addition, the reference to 11 September 2001 clearly implied a date earlier than 1 January 2002.
Concernant la réponse donnée à la question écrite P-0027/02 , il faut relever que M. Prodi ne semble pas se rappeler que l'euro n'a pas été introduit le 1 janvier 2002, qui est en fait la date de la mise en circulation du papier-monnaie ; d'autre part, la référence au 11 septembre 2001 indique clairement une date antérieure au 1 janvier 2002.

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99 ) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99 ), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, very simply, in view of the counter argument given by the chief government whip and in view of the fact that he has used some of the argument here himself as a whip in opposition or as a member of a committee, I respectfully ask that the deposition by the hon. member for North Island-Powell River be taken by the chair and be given back in written form as an answer, not just accepting the verbal answer given by the chief government whip today (1520 ) The Speaker: Colleagues, you will remember that in the course of the last 18 months we have had at different times members bringing up situations which took place in committee.
M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, en termes très simples, étant donné le contre-argument avancé par le whip en chef du gouvernement et vu qu'il a invoqué lui-même une partie de cet argument lorsqu'il était whip dans l'opposition ou membre d'un comité, je demande respectueusement que la présidence accepte de recevoir l'exposé des faits présenté par le député de North Island-Powell River et qu'elle lui réponde par écrit, au lieu d'accepter simplement la réponse verbale qu'a donnée aujourd'hui le whip en chef du gouvernement (1520) Le Président: Chers collègues, vous vous souviendrez que, au cours des 18 derniers mois, des députés ont signalé à diverses occasions des situations qui se sont produites au sein de comités.