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Vertaling van "mr justice john sopinka " (Engels → Frans) :

Mr. John McKay (Scarborough East, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to pay honour to the life of Mr. Justice John Sopinka.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au juge John Sopinka.


18. Insists that it is the duty of the state to protect against violations of human and labour rights, including by businesses, to hold companies accountable, to uphold freedom of association and collective bargaining rights, and to provide access to justice for victims; calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights;

18. insiste sur le fait qu'il est du devoir de l'État d'assurer la protection contre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, y compris contre celles commises par les entreprises, d'engager la responsabilité des entreprises, de garantir la liberté d'association et les droits en matière de conventions collectives, et de garantir aux victimes l'accès à la justice; demande à la Commission de prévoir des mesures efficaces pour mettre en œuvre le cadre de référence des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer" et proposé par John Ruggie, l ...[+++]


Madam Justice McLachlin, with the concurrence of Mr. Justice John Sopinka and Mr. Justice Gerard LaForest, described " freedom of expression" in the Charter as the " right to let loose one's ideas on the world" .

Mme le juge McLachlin, avec le concours des juges John Sopinka et Gerard LaForest, a décrit la «liberté d'expression» de la charte comme le droit de répandre ses idées dans le monde.


Justice John Sopinka, speaking for the majority, said on page 293, and I quote:

Le juge John Sopinka, s'exprimant pour la majorité, a dit ceci à la page 293 de l'arrêt, et je cite:


Supreme Court Justice John Sopinka expressed this right very succinctly in his judgment in the Rodriguez case, when he wrote:

M. le juge John Sopinka de la Cour suprême a exprimé très succinctement ce droit dans le jugement qu'il a rendu dans l'affaire Rodriguez. Il a écrit:


White US citizen and Taliban fighter John Walker Lindh was prosecuted in the normal civilian criminal justice system, whereas not only the foreigners but fellow Americans Yaser Hamdi and Jose Padilla have been subject to incommunicado military detention (although in their case on US territory).

John Walker Lindh, citoyen américain de race blanche et combattant taliban, a été poursuivi devant les juridictions civiles ordinaires alors que, non seulement les étrangers, mais d'autres américains, comme Yaser Hamdi et Jose Padilla, ont été détenus militairement et mis au secret (sur le territoire américain, il est vrai, dans leur cas).


Tributes Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, it is with the deepest regret that I rise to bring to the Senate's attention the tragic passing of Mr. Justice John Sopinka.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, c'est avec un profond regret que j'attire l'attention du Sénat sur la mort tragique du juge John Sopinka.


These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.

Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'intercept ...[+++]


These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.

Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'intercept ...[+++]


There is quite a lot of hypocrisy concerning this issue, and I would like to refer to my own Minister for Justice in Ireland, John O'Donoghue.

Il y a pas mal d'hypocrisie autour de ce dossier et je voudrais évoquer, à cet égard, le cas du ministre irlandais de la justice, John O'Donoghue.




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Date index: 2022-11-10
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