Vertaling van "mr justice galligan relied " (Engels → Frans) :

20. It is often essential to rely on witnesses or collaborators of justice in order to bring key figures of OC groups to justice.
20. Il est souvent essentiel de se fier à des témoins ou à des collaborateurs de justice afin de traduire les principaux responsables des groupes criminels organisés devant les tribunaux.

12. Calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial, yearly assessment on the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to contribute to the development and elaboration of this proposal in the form of a legislative own-initiative report to be adopted by the end of the year;
12. invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;

In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.
La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.

Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.
Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.

25 Neither the provisions relied on by the appellants nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.
Ni les dispositions invoquées par les requérantes ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d’avertir l’auteur d’un recours que sa requête est entachée d’irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.

165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.
165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.

The very credibility of the European Union as an area of freedom, security and justice is at stake. Since that is your responsibility, you cannot rely on explanations given by others.
La crédibilité de l’Union européenne elle-même, en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice, est en jeu. Dès lors que la question relève de votre responsabilité, vous ne pouvez faire confiance aveuglément aux explications données par d’autres acteurs.

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

J. whereas the Community law system relies on general principles of law common to the national legal systems and on Article 10 of the EC Treaty, which enshrines the principle of loyal cooperation, for competence to require Member States to provide appropriate sanctions including criminal law sanctions to ensure fulfilment of obligations arising from the EC Treaty or its implementing measures, as recognised by the European Court of Justice,
J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l'article 10 du traité CE, sur le principe de coopération loyale et sur le pouvoir d'inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, y compris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesures d'exécution, comme l'a énoncé la Cour de justice des Communautés européennes,

It is true that it is a stopgap solution, but we must rely on stopgap solutions because, at the moment – as he himself has pointed out – we cannot expect a broad reform of the system from the Intergovernmental Conference. We have to offer solutions which, while provisional, help to provide a faster and more effective system of justice.
Certes, nous parons ainsi au plus pressé, mais nous devons également vivre de ce genre de solution parce que, comme il l'a souligné, nous ne pouvons espérer que la conférence intergouvernementale débouche sur une grande réforme du système. Nous devons donner des solutions qui, même si elles sont provisoires, contribuent à ce que la justice soit rendue plus rapidement et plus efficacement.