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Justice Dickson said that our Charter is a living tree.

Traduction de «mr justice dickson said » (Anglais → Français) :

The former Chief Justice of the Supreme Court, Mr. Justice Dickson, said that parliament could legitimately tolerate differences among the provinces, which reflect distinct and rational values and political sensitivities.

L'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, disait que le Parlement pouvait légitimement permettre qu'il existe entre les provinces des différences qui reflètent des valeurs et des sensibilités politiques distinctes et rationnelles.


"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.


Vĕra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "Legal aid is essential to guarantee access to a fair justice system that caters for everyone, including the poorest.

M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a, quant à elle, fait la déclaration suivante: «L'aide juridictionnelle est essentielle pour garantir l'accès à un système juridique équitable qui pourvoie aux besoins de tout le monde, y compris des plus pauvres.


That case-law states clearly that the said provision of the Statute of the Court of Justice does not apply to cases relating to disputes between the Community and its servants (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraphs 171 and 172).

En effet, cette même jurisprudence rappelle clairement que ladite disposition du statut de la Cour n’est pas applicable aux litiges opposant la Communauté à ses agents (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 171 et 172).


1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall ...[+++]

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de L ...[+++]


Justice Dickson said that our Charter is a living tree.

Le juge Dickson a dit que notre Charte était un arbre vivant.


I quote what Mr. Justice Dickson said on page 233 of the Supreme Court case of Harrison v. Carswell.

Je cite ce que le juge Dickson a dit à la page 233 de l'arrêt Harrison c. Carswell de la Cour suprême.


Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).

Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).


In 1985, during a conference in Ottawa on the Supreme Court of Ottawa, Chief Justice Dickson said that the 1982 Charter was the greatest challenge in the history of the Supreme Court of Canada.

En 1985, lors d'un colloque tenu à Ottawa sur la Cour suprême du Canada, le juge en chef Dickson déclarait que la Charte de 1982 constituait le plus grand défi de l'histoire de la Cour suprême du Canada.


If I recall correctly, it was in the famous Southam case that Mr. Justice Dickson said that in 1984:

C'était dans la fameuse cause de Southam, en 1984, que le juge Dickson, si je me souviens bien, avait dit :




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Date index: 2021-12-21
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