Vertaling van "mr justice bastarache argued " (Engels → Frans) :

Mr. Jean-Pierre Kingsley: As I understand this ruling, Mr. Justice Bastarache argued that a poll could prompt a person to vote in a strategic manner, but he didn't believe that a poll could make a person vote against his best interests.
M. Jean-Pierre Kingsley: D'après la lecture que j'ai faite du jugement, le juge Bastarache disait qu'un sondage pouvait amener un électeur à poser un jugement stratégique concernant son vote, mais qu'il ne croyait pas qu'un électeur pouvait faire un jugement stratégique allant à l'encontre de son intérêt à cause d'un sondage.

On the other hand, some consumer organisations argue that ‘opt-in’ systems may fail to deliver effective access to justice for all consumers who have been harmed[38].
D’un autre côté, quelques organisations de défense des consommateurs affirment que les systèmes par consentement exprès risquent de ne pas offrir un accès effectif à la justice à tous les consommateurs qui ont été lésés[38].

I wonder if he could tell me what all of the following names have in common: Justice Bastarache, Justice Binnie, Justice Arbour, Justice LeBel, Justice Deschamps, Justice Fish, Justice Charron, and Justice Abella.
Je me demande s'il pourrait me dire ce qu'ont en commun les juges Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps, Fish, Charron, et Abella.

The French Republic takes the view that the appeal is admissible and, in this respect, argues that, in accordance with the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, it need not substantiate any legal interest in bringing proceedings.
La République française considère que le pourvoi est recevable et soutient à cet égard, notamment, que, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, elle ne doit pas justifier d’un intérêt à agir.

Unfortunately, on 23 April 2001 these rules were suspended by the Croatian Ministry of Justice, which argued that their constitutionality had to be confirmed. This is despite the universal view that they are consistent with the spirit and letter of the Croatian constitution (or Fundamental Charter).
Ces dispositions ont malheureusement été suspendues, le 23 avril 2001, par le ministère de la justice croate, sous prétexte d'en vérifier la constitutionnalité, bien qu'il ait été constaté unanimement que ces dispositions étaient conformes à l'esprit et à la lettre de la constitution croate (Charte fondamentale).

It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.
Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.

In a recent interview, another supreme court justice, Mr. Justice Bastarache, warned the nation of the dangers of judicial government favoured by the former chief justice.
Lors d'une récente entrevue, un autre juge de la Cour suprême, le juge Bastarache, a mis en garde le pays contre les périls du gouvernement par le pouvoir judiciaire préconisé par l'ancien juge en chef.

If my memory serves, I saw a press report this morning suggesting that the Minister of Justice, Mr. Nicholson, had said yesterday in an interview that for Justice Bastarache's replacement, he did intend to follow the same process that was used for the appointment of Mr. Justice Rothstein.
J'ai vu un reportage ce matin qui laissait entendre, si ma mémoire est bonne, que le ministre de la Justice, M. Nicholson, avait dit en entrevue hier qu'il comptait trouver un remplaçant pour le juge Bastarache en suivant la procédure qui a servi à nommer le juge Rothstein.

However, I think two of the justices, Justice LeBel and Justice Bastarache, ruled that they would have found it to be noncompliant with section 8 because of the lack of statutory and regulatory framework to ensure the environment is proper and protects the privacy of the individual.
Je crois toutefois que deux des juges, les juges LeBel et Bastarache, ont déclaré qu'ils auraient jugé que cette condition n'était pas conforme à l'article 8 parce qu'il n'existait pas de cadre légal et réglementaire garantissant le respect de modalités appropriées et protégeant la vie privée des individus.