Traduction de «mr helmer would defend » (Anglais → Français) :

1. Where an EU trade mark court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe an EU trade mark, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the EU trade mark.
1. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque de l'Union européenne, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

The Commission is looking into the option which would defend European values and human rights from the outset.
La Commission examine l’option qui défendra les valeurs européennes et les droits de l’homme dès le départ.

Such an agreement of the parties would be likely e.g. where the defendant though domiciled in a different Member State originates from the same Member State as the plaintiff or where in particular companies communicate in the same international business language which the defendant would prefer to use in preference to the language of his domicile.
Un tel arrangement entre les parties peut intervenir, par exemple, lorsque le défendeur, bien que domicilié dans un autre État membre, est originaire du même État membre que le plaignant ou, surtout, lorsque des sociétés communiquent dans la même langue des affaires d'usage international, que le défendeur préférerait utiliser plutôt que celle liée à son domicile.

– (DE) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, I am sure that Mr Helmer would defend the British internal market, which he sees as geographically limited, without wishing to undermine the principle of the market economy.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je suis sûr que M. Helmer défendrait le marché intérieur britannique, qu’il considère comme géographiquement limité, sans pour autant souhaiter miner le principe d’économie de marché.

The European Commission and the Member States could provide funding for training labour representatives which would defend and promote workers' rights to safety and health at the workplace.
La Commission européenne et les États membres pourraient assurer un financement pour les représentants du travail qui défendraient et promouvraient les droits des travailleurs à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).
À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).

To Mr Stevenson, who told me that we are just driving the industry in our own country, I would point out that Mr Helmer is defending the same position as the Labour Party, so, Mr Stevenson, do not tell me that you are not driving some kind of grape-vodka industry here!
Je signalerai à M. Stevenson, qui m’a dit que nous ne faisions campagne que pour l’industrie de notre propre pays, que M. Helmer défend la même position que le parti travailliste. Alors, M. Stevenson, ne me dites pas que vous ne faites pas ici campagne pour une sorte d’industrie de la vodka de raisins!

1. Where a Community trade mark court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.
1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

1. Where an►M1 EU trade mark court ◄ finds that the defendant has infringed or threatened to infringe an►M1 EU trade mark ◄ , it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the ►M1 EU trade mark ◄ .
1. Lorsqu'un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

4. Considering that the rule of law is the cornerstone of the 'one country, two systems' policy, expresses its concern about the implications of three controversial legal cases for the integrity of the rule of law and, ultimately, for the autonomy of Hong Kong; however, welcomes the commitment given by the Chief Secretary to the Committee on Foreign Affairs, Defence Policy and Common Security that the HKSAR government would defend the rule of law and the independence of the judiciary;
4. considérant que l'État de droit est la pierre angulaire de la politique "un pays, deux systèmes”, s'inquiète des implications de trois affaires juridiques controversées pour l'intégrité de l'État de droit et en définitive pour l'autonomie de Hong Kong; se félicite néanmoins de ce que le secrétaire général s'est engagé devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à ce que le gouvernement de la RASHK défende l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire;