Traduction de «mr epp had proposed » (Anglais → Français) :

Mr. Terrence Mercer: I wanted to answer the third question that Mr. Epp had proposed, because as I indicated, I didn't have time to respond.
M. Terrence Mercer: J'aimerais répondre à la troisième question de M. Epp car, comme je l'ai dit, je n'ai pas eu le temps de répondre.

The reality is that we now have a situation in 1997, as Mr. Epp had to confront in the mid-eighties, where the environment has been polluted with misinformation and falsehoods about tobacco consumption.
Le fait est qu'en 1997, nous nous retrouvons dans une situation semblable à celle que M. Epp a dû confronter au milieu des années 80, où l'environnement est pollué par la désinformation et les mensonges au sujet de la consommation du tabac.

In its First Plea on the error in law concerning the legal basis of the contested Regulation (violation of Article 43(2) TFEU), the Commission submits that the Council committed an error in splitting the Commission's proposal and adopting a part of it on the basis of Article 43(3) TFEU as it should have been based in its entirety, as the Commission had proposed, on Article 43(2).
Dans son premier moyen fondé sur une erreur de droit relative au fondement juridique du règlement attaqué (violation de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient que le Conseil a commis une erreur en divisant la proposition de la Commission et en adoptant une partie de celle-ci sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE alors qu’elle aurait dû être entièrement fondée, ainsi que la Commission l’a proposé, sur l’article 43, paragraphe 2.

But there was a heavy price to pay: the EPP had to agree to delete from the party statutes the goal of a federal Europe underpinned by Christian values and the vision of a United States of Europe.
Le prix de cet objectif politique était toutefois élevé: le PPE devait accepter, en contrepartie, que l’objectif d’une Europe fédérale d’empreinte chrétienne et la vision des États-Unis d’Europe soient supprimés de ses statuts.

Furthermore, the views expressed by the Council and the European Parliament on various occasions when the Commission had proposed to mobilise the current EUSF yielded relevant results that are reflected in the proposal.
En outre, le point de vue exprimé par le Conseil et par le Parlement européen à maintes occasions lorsque la Commission a proposé de mobiliser le FSUE existant a donné des résultats pertinents, qui se retrouvent dans la proposition.

[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.
[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.

After the discussions had been successfully concluded, the Commission on 27 March 2002 changed the appropriate measures it had proposed in order fully to reflect the measures taken by Germany as had been agreed. Germany, for its part, formally accepted the new Commission decision on 11 April 2002.
Après que ces discussions ont été conclues avec succès, la Commission a, le 27 mars 2002, modifié sa décision susmentionnée afin de refléter fidèlement les mesures prises par l'Allemagne, comme cela avait été convenu. Pour sa part, l'Allemagne a accepté officiellement cette nouvelle décision de la Commission le 11 avril 2002.

(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.
(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.

In 1989 the Commission had undertaken to propose a target rate for petrol before the end of 1990 and had proposed a rate band of ECU 195-205 per 1 000 litres for diesel fuel.
Par ailleurs, en 1989, la Commission s'était engagée à proposer un taux- objectif pour l'essence avant la fin de 1990. En 1989, pour le gazole routier, il était proposé une fourchette de 195 à 205 écus par 1 000 litres.