Vertaling van "movement restrictions bio-security " (Engels → Frans) :

Strict movement restrictions, bio-security measures and controls have to be applied in the risk area, in addition to the measures already foreseen for protection and surveillance zones under EU legislation.
Des restrictions de mouvements, des mesures de biosécurité et des contrôles stricts doivent être appliqués dans la zone à risque, en plus des mesures déjà prévues par la législation communautaire pour les zones de protection et de surveillance.

Strict movement restrictions, bio-security measures and controls will have to be applied in these risk areas, in addition to the measures already foreseen for protection and surveillance zones in under EU legislation.
Des restrictions de mouvements, des mesures de biosécurité et des contrôles stricts devront être appliqués dans ces régions à risque, en plus des mesures déjà prévues par la législation communautaire pour les zones de protection et de surveillance.

The Free Movement Directive[8] permits Member States to restrict the freedom of movement of EU citizens on grounds of public policy, public security or public health.
La directive relative à la libre circulation[8] permet aux États membres de restreindre la liberté de circulation d'un citoyen de l'Union pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.
Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

Finally, the rules previously laid down for the transport of pigs within the surveillance zone, i.e. restricted transport only within the zone and subject to strict conditions (see IP/06/492), will now also apply to the protection zone. Stringent bio-security requirements for persons, vehicles, etc. that come into contact with pigs or pig farms in the higher risk zone of North-Rhine Westphalia, defined by the German authorities, will continue to apply .
Des mesures de biosécurité rigoureuses resteront d'application pour les personnes, les véhicules, etc. entrant en contact avec des porcs ou des exploitations porcines dans la zone à haut risque de Rhénanie-du-Nord-Westphalie définie par les autorités allemandes.

A specific procedure could be applied by Member States and the Commission in association with the scientific community where sensitive dual-use research results could be published in two different versions: (1) a public version with no publishing restrictions (without sensitive content), and (2) a restricted version containing the sensitive parts published in a manner allowing access only for relevant and secure bio-stakeholders.
Les États membres et la Commission, en collaboration avec les milieux scientifiques, pourraient appliquer une procédure spécifique dans le cas de résultats de recherche sensibles pouvant faire l'objet d'un double usage. Il pourrait s'agir de publier deux versions distinctes de ces résultats: (1) une version publique largement diffusée (expurgée des informations sensibles) et (2) une version confidentielle, contenant les informations sensibles, dont l'accès serait réservé aux acteurs concernés et sûrs du secteur biologique.

Whereas the beneficiaries of this Directive should be covered by administrative arrangements similar to those laid down in particular in Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families (4) and Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health (5);
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires de la présente directive un régime administratif analogue à celui qui est prévu, notamment, à la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (5) et à la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (6);

Discussions will include access difficulties for humanitarian operators, movement restrictions, the security barrier, settlements, demolition of homes and compliance with international humanitarian law. For further information, see
Les discussions porteront, parmi d’autres sujets, sur les difficultés d’accès pour les acteurs humanitaires, les restrictions de déplacements, la barrière de sécurité, les implantations, les démolitions de maisons et le respect du Droit international humanitaire.

The policy: focuses on Bay Management Agreements (between growers) that cover issues such as husbandry practices, bio-security and fish health management; includes single-year class management and bay management, the concept of exclusion areas and restricted growth areas; and allows salmon growers already in the industry to either expand their sites or apply for new ones.
Cette politique est centrée sur les ententes de gestion de la baie (entre éleveurs) qui portent notamment sur les méthodes d’élevage, la biosécurité et la gestion de la santé du poisson. Elle traite de la gestion des sites réservés aux spécimens du même âge, de la gestion de la baie, des zones d’exclusion et des zones de croissance restreinte, et elle permet aux salmoniculteurs établis d’agrandir leurs installations ou de demander de nouveaux sites.