Vertaling van "move bill c-501 " (Engels → Frans) :

It would be great to see, when we do come to third reading on the bill and we are standing in the House of Commons, that there is unanimous consent to move Bill C-501.
C'est ce qui se produira avec ce projet de loi, selon moi. Quand nous nous lèverons à l'étape de la troisième lecture, il serait merveilleux de voir la Chambre accorder son appui unanime au projet de loi C-501.

As the price charged for a communication is becoming less and less dependent on distance and destination, and service providers move towards flat rate billing, there will no longer be any need to store traffic data for billing purposes.
Le prix des communications étant de moins en moins lié à la distance et à la destination, et les fournisseurs de services évoluant vers une facturation forfaitaire, le besoin de stocker les données sur le trafic aux fins de facturation va tendre à disparaître.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

Notable savings have been realised in the areas of tax law (moving from paper to electronic billing) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions on financial reporting obligations).
D’importantes économies ont été réalisées dans le domaine du droit de la fiscalité (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de déclaration financière).

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NDP) moved for leave to introduce Bill C-501, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex).
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) demande à présenter le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe).

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) moved for leave to introduce Bill C-501, an act to amend the Employment Insurance Act (self-employed persons).
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) demande à présenter le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants).

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

It's a recorded vote, so I'll leave it to the clerk to do that (Motion negatived: nays 6; yeas 5) Mr. Chair, I'd like to move that the industry committee study recent CRTC decisions for three meetings, followed by concurrent meetings on the Investment Canada Act and Bill C-568, with one meeting for Bill C-501, when appropriate, and report back to the House of Commons.
J'en confie donc le soin au greffier (La motion est rejetée par 6 voix contre 5). Monsieur le président, je voudrais proposer comme motion que le comité étudie les décisions récentes du CRTC pendant trois séances, qui seraient suivies de séances qui porteraient alternativement sur la Loi sur Investissement Canada et sur le projet de loi C-568, avec une réunion consacrée au projet de loi C-501, quand ce sera nécessaire, puis qu'il fasse rapport à la Chambre des communes.

Well, he tabled this yesterday, but then on the order paper today, under number 26, under motions I didn't bring it with me it was specific to not going forward with Bill C-501 today, a standing order for us not to proceed with Bill C-501.
Il a déposé la lettre hier, mais dans le Feuilleton d'aujourd'hui, au numéro 26, dans la partie « Motions » — je ne l'ai pas en main —, il est question précisément de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-501 aujourd'hui, d'un ordre permanent que le comité ne poursuive pas ses travaux liés à ce projet de loi.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.