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Dissolve the Parliament
Proclamation Dissolving Parliament
The government's right to dissolve Parliament

Traduction de «dissolved when parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


the government's right to dissolve Parliament

le droit de dissolution du parlement par le gouvernement


Proclamation Dissolving Parliament

Proclamation dissolvant le Parlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ms. Thornton: Referring to Governor General's Special Warrants, there is a provision when Parliament is dissolved for the purposes of a general election and supply is required. That is, Parliament dissolves before they have approved supply.

Mme Thornton : Les mandats spéciaux du gouverneur général sont utilisés lorsque le Parlement est dissous en vue d'une élection générale et que des crédits sont nécessaires, parce que la dissolution a eu lieu avant que les crédits n'aient été approuvés.


Of course, the motion was dissolved when Parliament was dissolved, but my understanding is that the work continues.

Bien entendu, la dissolution du Parlement a mis un terme à la motion, mais si j'ai bien compris, le dossier n'est pas abandonné.


Today, when the very substance of Ukraine trembles – a minute ago I read a message that Yushchenko has dissolved the parliament – our assistance can be of crucial value, but cooperation limited only to the economy would not be sufficient.

Aujourd’hui, alors que la substance même de l’Ukraine tremble – il y a une minute, j’ai lu un message selon lequel M. Iouchtchenko avait dissout le parlement – notre assistance peut être cruciale, mais une coopération uniquement limitée à l’économie ne suffira pas.


When a particular Parliament is dissolved, that Parliament is terminated and no longer exists, and there is no Parliament of which to be a member.

Lorsque le Parlement en question est dissous, il cesse d'exister et ne peut donc plus comprendre de membres.


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This Parliament entered the history books when it resolved to reunify Germany, and then dissolved itself shortly afterwards. The delegation is headed by the President of the Volkskammer at that time, Dr Sabine Bergmann-Pohl.

Ce parlement est entré dans l’histoire en prenant la décision de réunifier l’Allemagne, puis de se dissoudre lui-même très peu de temps après. La délégation est conduite par la présidente de la Volkskammer de l’époque, M Sabine Bergmann-Pohl.


If he has not understood that questions posed in a previous Parliament may have expired when Parliament was dissolved are brought back in this Parliament.

Au cas où il ne l'aurait pas compris, les questions posées au cours d'une législature précédente ont peut-être expiré lorsque le Parlement a été dissous et sont ramenées durant la présente législature.


H. whereas the resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe of 28 May 2004 acknowledged evidence of involvement of top State officials in the abduction and alleged assassination of leading opposition figures in 1999, and whereas in May 2004 the Council of Europe rejected an application from Belarus to renew its special status with the organisation, which had been suspended when President Lukashenko dissolved Parliament in 1997,

H. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande du Belarus qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu lors de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,


H. whereas the resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe of 28 May 2004 acknowledged evidence of involvement of top State officials in the abduction and alleged assassination of leading opposition figures in 1999, and whereas in May 2004 the Council of Europe rejected an application from Belarus to renew its special status with the organisation, which had been suspended when President Lukashenko dissolved Parliament in 1997,

H. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande du Belarus qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu lors de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,


H. whereas the resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe of 28 May 2004 acknowledged evidence of involvement of top State officials in the abduction and alleged assassination of leading opposition figures in 1999, and whereas in May 2004 the Council of Europe rejected an application from Belarus to renew its special status with the organisation which had been suspended when President Lukashenko dissolved Parliament in 1997,

H. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande de la Biélorussie qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu à la suite de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,


There is also the thorny question of what the government must do during periods when Parliament is not sitting, particularly when Parliament is dissolved, to meet its financial obligations and conduct business.

Il y a également la question épineuse de ce que doit faire le gouvernement lorsque le Parlement ne siège pas, en particulier après sa dissolution, pour remplir ses obligations financières et poursuivre ses activités.




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Date index: 2021-11-06
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