Vertaling van "motion to call representatives from morneau " (Engels → Frans) :

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants’.
Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent».

At that time the motion was called Motion No. 292. My colleague from Churchill River outlined the need for a national vision in relation to natural gas distribution.
La motion portait alors le numéro M-292. Mon collègue de Rivière Churchill a souligné la nécessité de mettre au point une vision nationale pour ce qui est de l'acheminement du gaz naturel.

In a statement offered as advice to Members in 1896, the Speaker noted that “when questions are called and not put, and when notices of motion are called and not moved, for any reason, they disappear from the Order Paper unless they are allowed to stand at the request of the Government”.
Dans une déclaration où il donnait des conseils aux députés, en 1896, le Président affirmait : « .lorsque des interpellations et des motions, dont avis a été donné, ne sont pas faites, elles sont retranchées de l’ordre du jour, à moins que, à la demande du gouvernement, elles ne soient suspendues».

I'll be giving notice of intention as well to put forward a motion to call representatives from Morneau Sobeco and Great-West Life later on.
J'ai l'intention de déposer un avis de motion visant à convoquer des représentants de Morneau Sobeco et de la Great-West.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.
cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.
Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants.
1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.

Why did the Liberal majority on the committee defeat two motions from the opposition that were designed to garner more information, including a motion to call as witnesses representatives of Deloitte & Touche?
Pourquoi la majorité libérale au comité a-t-elle rejeté deux motions de l'opposition visant à recueillir plus d'information, y compris une motion demandant que des représentants de Deloitte & Touche témoignent?

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the House resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the softwood lumber industry, provided that during the consideration thereof (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the first representative from each party may speak for no more than ten minutes, with a five-minute question-and-comment period, and no subsequent Member may speak for more than ten minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any dilatory motion, quorum call, or request for unanimous consent; (d) when no Member rises to speak, or after three hours of debate, whichever is earlier, the Committee shall rise.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Chambre se forme en comité plénier pour étudier l'affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie du bois d'oeuvre, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le premier orateur de chaque parti ne puisse parler plus de dix minutes, suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, et tout autre député ne puisse parler plus de dix minutes; c) le président du comité ne reçoive pas de motion dilatoire, ni de demande de quorum, ni de demande de consentement unanime; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard après trois heures de débat, la séance du comité soit levée.