Traduction de «motion m-297 which » (Anglais → Français) :

2. A Member State which has granted type-approval shall withdraw such approval if the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card which has been approved is not in conformity with this Regulation or if it displays any general defect during use which makes it unsuitable for the purpose for which it is intended.
2. L’État membre qui a accordé une homologation doit la retirer si l’unité embarquée, le capteur de mouvement, la feuille d’enregistrement ou la carte tachygraphique ayant fait l’objet de l’homologation ne sont pas conformes au présent règlement ou présentent, à l’usage, un défaut d’ordre général qui les rend impropres à leur destination.

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

The government must act on Motion M-297, which was adopted on June 17, 2009, and invest once again in raising the international profile of Quebec and Canadian culture. That is what the Canadian Arts Coalition asked for yesterday on the Hill.
Il doit donner suite à la motion M-297 adoptée le 17 juin 2009 et réinvestir dans le rayonnement international des cultures québécoise et canadienne, tout comme le demandait la Coalition canadienne des arts, hier, sur la Colline.

Madam Speaker, we are reaching the end of the debate on Motion M-297, which I was very happy to sponsor.
Madame la Présidente, nous arrivons au terme du débat sur la motion M-297 que j'ai parrainée avec enthousiasme.

Motion M-297, which we are debating today, is very simply stated, but very important.
La motion M-297 que nous débattons aujourd'hui est fort simple dans sa forme, mais combien importante

Bloc members were just debating Motion No. 297, a motion to increase funding to the Canada Council.
Les députés bloquistes viennent de participer au débat sur la motion n 297, qui demandait une majoration des fonds accordés au Conseil des Arts du Canada.

We are debating Motion No. 297, a private member's motion moved by a member of the Bloc Québécois.
Nous débattons de la motion 297, une motion d'initiative parlementaire, présentée par un député du Bloc québécois.

Where a court of a Member State is seised of a case over which it has no jurisdiction under this Regulation and over which a court of another Member State has jurisdiction by virtue of this Regulation, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.

Where a court of a Member State is seised of a claim which is principally concerned with a matter over which the courts of another Member State have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.
Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.
Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.