Exclusive supply agreements shorter than five years entered into by non-dominant companies usually require a balancing of pro- and anti-competitive effects, while agreements lasting longer than five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh the foreclosure effect of such long-term exclusive supply agreements.
Les accords de fourniture exclusive d'une durée inférieure à cinq ans contractés par des entreprises n'occupant pas une position dominante doivent être appréciés normalement sur la base d'un bilan entre les effets proconcurrentiels et les effets anticoncurrentiels, tandis que, pour la plupart des types d'investissement, les accords d'une durée supérieure ne sont pas jugés nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermeture du marché que de tels accords à long terme produisent.