Vertaling van "licence agreements mostly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

distributor license agreement [ distributor licence agreement ]
contrat de licence de distribution

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

Joint Venture Licence Agreement
accord de concession de licences à l'entreprise commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most licence agreements provide that in the event of a bankruptcy of a the licensee, the licensor can terminate the licence and give it to someone else.
La plupart des contrats de licences prévoient que, en cas de faillite du preneur de licence, le donneur de licence peut annuler la licence et la donner à quelqu'un d'autre.

M. whereas, in response to the killing of hundreds of protesters by the Egyptian army and security forces, the EU Foreign Ministers decided at an extraordinary meeting of the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 that Member States would suspend licences for the export to Egypt of any equipment used for internal repression and reassess their export licences covered by EU Common Position 2008/944/CFSP, and tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;
M. considérant qu'en réponse au meurtre de centaines de manifestants perpétré par l'armée et les forces de sécurité égyptiennes, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé, au cours d'une session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères", le 21 août 2013, que les États membres suspendraient les licences pour l'exportation vers l'Égypte de tout équipement utilisé pour la répression dans le pays, et réexamineraient leurs licences d'exportation couvertes par la position commune 2008/944/PESC de l'UE, et ont demandé à la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;

E. whereas the Fisheries Partnership Agreement (FPA) with Mauritania provided for a financial contribution of €305 million over four years making it the most important international agreement for Mauritania because EU payments and licence fees constitute about one third of the total state income,
E. considérant que l'Accord sur le partenariat de pêche (APP) avec la Mauritanie a apporté à ce pays, sur quatre ans, une contribution financière de 305 millions EUR, ce qui fait de lui l'accord international le plus important pour la Mauritanie, les versements et les droits de licence de l'UE représentant le tiers environ des revenus de l'État,

The most important event in that struggle is the agreement reached in 1985 whereby the federal government transferred its power to the provinces and territories, on condition that they did not grant operating licences to third parties.
L'événement le plus important ici est l'entente survenue en 1985, selon laquelle le fédéral a cédé son pouvoir aux provinces et aux territoires à condition que ces gouvernements n'accordent pas de licences d'exploitation à des tiers.

4. Stresses that in road transport too, the transposition and application of the EU acquis is very poor, particularly as regards transport within Turkey. For international transport, it is true that the necessary rules are complied with, but these rules derive from international agreements concluded within the ECTM (European Conference of Transport Ministers) or the ECE-UN (UN Economic Committee for Europe), which have mostly only been ratified by Turkey but not transposed into national legislation. Notes that, for the area of road transport, a comprehensive study of legislative and administrative shortcomings is necessary. On the basis of such a study, a plan must be drawn up for the systematic transposition of the acquis. There is a particularly urgent need for action in terms of social provisions relating to road transport (e.g. driving and rest periods for drivers), and of rules for obtaining a driving licence, driver training, transport of hazardous goods, etc.;
4. souligne que dans les transports routiers, la transposition et l'application de l'acquis sont également très déficients, s'agissant en particulier de la circulation à l'intérieur de la Turquie; que pour les transports internationaux, les réglementations nécessaires sont bien sûr respectées, mais celles‑ci procèdent de conventions internationales conclues dans le cadre de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) ou de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies qui le plus souvent n'ont été que ratifiées par la Turquie, mais qui ne sont pas transposées dans la législation nationale; souligne que pour le secteur des transports routiers, une analyse approfondie des déficits législatifs et administratifs est nécessaire; que sur la base de celle‑ci, il convient d'élaborer un plan en vue de la transposition systématique de l'acquis; qu'il est urgent d'agir, en particulier dans le domaine des dispositions sociales applicables aux transports routiers (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos, les prescriptions relatives à l'obtention du permis de conduire, la formation des conducteurs, les transports de matériaux dangereux, etc...

Most national laws at present do not allow compulsory licences for export because until recently the WTO TRIPS Agreement provided for compulsory licences only “predominantly for the supply of the domestic market”.
La plupart des législations nationales en vigueur n'autorisent pas les licences obligatoires à l'exportation puisque, jusqu'à un passé récent, l'accord sur les ADPIC de l'OMC ne prévoyait les licences obligatoires que "principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur".

In view of the fact that not all developing countries are able, once the required licence has been obtained, to produce the pharmaceutical products in question one essential way of ensuring that the poorest countries have access to pharmaceutical products and to treatment is to allow a country to import a pharmaceutical product (even if only for a limited period) from the country which offers it the most favourable financial terms without having to ask for the patent holder's consent, as provided for in Article 6 of the Trips agreement.
Parmi les solutions éventuelles pour garantir aux pays les plus pauvres l'accès aux médicaments et aux thérapies, en tenant compte également du fait que tous les pays en développement ne sont pas en mesure, une fois obtenue la licence obligatoire, de produire les médicaments en question, il devrait être possible pour un pays d'importer un médicament, même pendant un laps de temps limité, d'un pays qui lui offre des conditions économiques plus favorables, sans pour autant avoir à demander l'accord du détenteur du brevet, comme le prévoit l'article 6 des accords ADPIC.

7. The system of licence fees to be paid by the ship-owners is more complicated than in the case of most of the fisheries agreements with ACP countries.
7. Le système des redevances payables par les armateurs est plus complexe que dans la plupart des accords de pêche conclus avec des pays ACP.

Under this agreement, the U.S. will revise the ITAR regulations to restore most of the pre-April 1999 Canadian exemptions, allowing for the licence-free-cross-border transfer for most U.S. origin controlled goods and technology.
Dans le cadre de cet accord, les États-Unis rétabliront dans la réglementation ITAR la plupart des exemptions accordées au Canada jusque et avant avril 1999, facilitant les échanges transfrontaliers sous dispense de licence de la plupart des marchandises contrôlées et des technologies d'origine américaine.

This licence renewal was granted upon adherence to a number of key principles and conditions of licence, the most important of these being that CPAC must respect the letter and spirit of its agreement with the House of Commons.
Ce renouvellement de licence a été accordé à condition que CPAC respecte un certain nombre de principes et de conditions clés, dont la plus importante était que CPAC se conforme à l'esprit et à la lettre de son entente avec la Chambre des communes.