Traduction de «mortgaging its premises in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secured by mortgages on the borrowers'plant and premises in respect of which finance is provided
garantie par des hypothèques sur les biens financés

get premises ready | preparing premises | make premises ready | prepare premises
préparer des locaux

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

confirm security of premises | securing premises | secure location | secure premises
sécuriser des lieux

variable rate mortgage [ variable-rate mortgage | floating rate mortgage | floating-rate mortgage | adjustable rate mortgage | adjustable-rate mortgage ]
prêt hypothécaire à taux variable [ prêt hypothécaire à taux flottant | prêt hypothécaire à taux révisable ]

Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]
Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.
18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.

Question No. 878 Hon. John McCallum: With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the National Housing Act: (a) what is the name of the project; (b) what is the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with the Canada Mortgage and Housing Corporation, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage? (Return tabled) Question No. 882 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of grants and contributions are currently taking place, and how many employees at each centre work on the administration of grants and contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of grants and contributions be located, and how many employees are expected to be working on administration of grants and contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity Services currently operate, and how many employees at each centre work in Integrity Services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity Services be located, and how many employees are expected to be working in Integrity Services at each consolidated centre?
Question n 878 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est: a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque (Le document est déposé) Question n 882 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne Service Canada: a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?

(Return tabled) Question No. 554 Mr. Andrew Cash: With regard to mortgage loan insurance provided by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) has the CMHC put in place an allocation plan for insuring mortgages, and, if so, what is the plan and does the plan prioritize mortgages according to whether or not they are required to be insured or according to the value of the mortgage; (b) does the CMHC intend to ask the government to increase the $600 billion limit on insured mortgages; and (c) what kind of risk mitigation or contingency plan does the CMHC have in case of a multi-year recession or other scenario in which the CMHC might have difficulty meeting its obligations for mortgage insurance payments?
(Le document est déposé) Question n 554 M. Andrew Cash: En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire?

The measures include: reducing the maximum amortization period for new government-backed insured mortgages to 30 years; requiring a 5% minimum down payment, and a 20% down payment on non-owner occupied premises; lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing insured mortgages to 85% of the value of the property; requiring buyers to meet a five year fixed rate mortgage standard; and withdrawing government insurance backing on home equity lines of credit.
Nous avons entre autres ramené à 30 ans la période maximale d’amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d’au moins 5 p. 100 — et de 20 p. 100 dans le cas d’un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire —, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l’habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d’une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour une hypothèque de cinq ans à taux fixe, et aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l’avoir propre foncier.

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 177. Question No. 177 Mrs. Carol Hughes: With regard to the purchase of insured mortgages by Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how many mortgages purchased by CMHC have defaulted, broken down by (i) relative value of the mortgage, (ii) date of default; and (b) how many mortgages purchased by CMHC are in arrears, broken down by (i) relative value of the mortgage, (ii) number of months in arrears?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 177. Question n 177 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne l’achat de prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL sont en défaut de paiement, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque, (ii) la date du défaut de paiement; b) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL ont des paiements en souffrance, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque (ii) le nombre de mois de retard dans le paiement?

TV2 experienced difficulties in mortgaging its premises in Odense and reported that not only the value of the buildings, but also the potential mortgage, had decreased (37).
TV2 rencontrait des difficultés à obtenir un prêt sur la valeur de sa propriété d’Odense et a annoncé que, non seulement la valeur du bien, mais également le montant potentiel du prêt, avaient baissé (37).

TV2 has contributed towards the above restructuring costs through the sale of assets, with the sale of the broadcasting network for the amount of DKK 640 million, and through external financing by mortgaging its premises in Odense at DKK 80 million.
TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d’actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d’un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense à hauteur de 80 millions de DKK.

exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; or
expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; ou

1. Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member States may authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to loans fully and completely secured to their satisfaction by mortgages on offices or on multi-purpose commercial premises situated within the territory of those Member States that allow the 50 % risk weighting, subject to the following conditions:
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 % aux prêts entièrement et intégralement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur des bureaux ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire des États membres, qui permettent une pondération des risques de 50 %, moyennant le respect des conditions visées ci-après:

The competent authorities may authorise a 50 % weighting to assets secured by mortgages on offices or on multipurpose commercial premises until 31 December 2006.
Les autorités compétentes peuvent autoriser une pondération de 50 % aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux commerciaux polyvaylents jusqu'au 31 décembre 2006.