Traduction de «morgenbesser's situation since » (Anglais → Français) :

Situation and key trends: The difficult economic situation since 2001 has resulted in a rise in long-term and youth unemployment which has offset the impact of the Belgian government to implement its Active Welfare State programme.
Situation et tendances clés: La conjoncture économique difficile depuis 2001 s'est traduite par une montée du chômage de longue durée et du chômage des jeunes, qui a oblitéré l'impact du programme d'État-providence actif mis en oeuvre par le gouvernement belge.

The need to ensure the protection of supplementary occupational pensions in those instances becomes more acute in the present situation, since the financial and economic crisis will increase the number of company insolvencies.
La nécessité de garantir la protection des retraites professionnelles complémentaires dans ces cas est d’autant plus forte à l’heure actuelle que la crise économique et financière va provoquer une augmentation du nombre de sociétés insolvables.

The Commission has proposed renewed European Union (EU) engagement with Iraq, taking stock of the situation since 2004 and the challenges that Iraq must tackle if security is to be restored.
La Commission propose un engagement renouvelé de l'Union européenne (UE) en Irak en dressant le bilan de l'engagement de l'UE depuis 2004 face aux défis que l'Irak doit encore relever pour rétablir la sécurité.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

whether the plan provides information that is up to date, also with respect to any material changes to the entity or entities, in particular changes to their legal or organisational structure or their business or financial situation since the last submission of the plan, in accordance with Article 5(2) of Directive 2014/59/EU.
si, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, le plan fournit des informations à jour, notamment par rapport à toute modification importante intervenue, depuis sa dernière soumission, dans l'entité ou les entités qu'il couvre, en particulier au niveau de leur structure juridique ou organisationnelle, de leur activité ou de leur situation financière.

This is an urgent situation. Since the government did an about-face by abandoning Bill C-30—which it felt would fix the issue—and since the Minister of Justice took on the task of making Bill C-55 more palatable, did he also take the time to speak with experts in his department to find out if the proposed amendments are in line with the Supreme Court decision in R. v. Tse?
Compte tenu de l'urgence de la situation, compte tenu que le gouvernement a fait un 180° en écartant le projet de loi C-30, qui devait selon lui régler ce problème, et compte tenu que le ministre de la Justice s'est chargé de rendre le projet de loi C-55 un peu plus potable, le ministre de la Justice a-t-il aussi pris le temps de s'informer auprès des spécialistes de son ministère pour savoir si les modifications proposées sont conformes ou rejoignent l'enseignement de la Cour suprême dans la cause R. c. Tse?

This government is also displaying bad faith since it has been doing absolutely nothing to change the situation since 2007, which is going on four years now.
Ce gouvernement aussi fait preuve de mauvaise volonté, puisqu'il ne fait absolument rien pour changer les choses, et ce depuis 2007, donc depuis quatre ans.

The Court has held that neither Directive 98/5 on the pursuit of the profession of lawyer on a permanent basis, nor Directive 89/48 on the recognition of highereducation diplomas corresponding to education and training periods of at least three years' duration in relation to regulated professions apply to Ms Morgenbesser's situation, since the first of those directives concerns only fully-qualified lawyers and the activity of praticante (or patrocinante) being limited in time and constituting the practical part of the training necessary for access to the profession of lawyer cannot be described as a "regulated profession" for the purposes of Directive 89/48, capable of being distinguished from the profession of lawyer.
La Cour précise d'abord que ni la directive 98/5 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat, ni la directive 89/48 sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur correspondants à des formations minimales de 3 ans pour des professions réglementées s'appliquent à la situation de Mme Morgenbesser, du fait que la première concerne uniquement les avocats pleinement qualifiés et que l'activité de "praticante" ou "patrocinante" étant limitée dans le temps et constituant la partie pratique de la formation nécessaire pour l'accès à la profession d'avocat - ne peut pas être qualifiée comme «profession réglementée» selon la directive 89/48, séparable de la profession d'avocat.

7. The Council welcomes the improvement in the human rights situation since the fall of Saddam Hussein’s regime and condemns the atrocities committed by terrorists since then.
7. Le Conseil se félicite de l'amélioration de la situation des droits de l'homme depuis la chute du régime de Saddam Hussein et condamne les atrocités commises par les terroristes depuis lors.

This is a different situation because agricultural products were already subject to quotas. The Americans cannot claim that they were not aware of the situation since it already existed.
C'est également une situation différente parce que, dans le cas des produits agricoles contingentés, il s'agissait d'une situation déjà existante.