Vertaling van "bad faith since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absent bad faith [ in the absence of bad faith ]
en l'absence de mauvaise foi

possession in bad faith [ bad faith possession | possession mala fide ]
possession de mauvaise foi

to act in bad faith
être de mauvaise foi

the registration applied for in bad faith
le dépôt effectué de mauvaise foi

applicant acting in bad faith
demandeur de mauvaise foi

act in bad faith
agir de mauvaise foi

thirty party acting in bad faith
tiers de mauvaise foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Canada has acted in bad faith and has mislead the Inuit of Nunavik since the signing of the Implementation Agreement with regard to the level of federal funding to enable the creation of a marine infrastructure program for all of Nunavik.
Le gouvernement du Canada a agi de mauvaise foi et a induit en erreur les Inuit du Nunavik depuis la signature de l'Entente d'application au sujet du niveau de financement fédéral pour permettre la création d'un programme d'infrastructures maritimes pour l'ensemble du Nunavik.

This government is also displaying bad faith since it has been doing absolutely nothing to change the situation since 2007, which is going on four years now.
Ce gouvernement aussi fait preuve de mauvaise volonté, puisqu'il ne fait absolument rien pour changer les choses, et ce depuis 2007, donc depuis quatre ans.

Since the uproar caused by the insertion of clause 21 in Bill C- 36, the deal, the subsequent takeover and bad-faith vote in committee, the subsequent motions that were lost at report stage and the voluminous debates that exist for all to read in Hansard, we have yet another instalment in this debate.
Après le tollé soulevé par l'insertion de l'article 21 dans le projet de loi C-36, l'accord qui a été conclu, la prise de contrôle qui a suivi et le vote de mauvaise foi au comité, les motions qui ont ensuite été rejetées à l'étape du rapport et les débats volumineux que tous peuvent lire dans le hansard, nous avons droit à un autre épisode de ce débat.

The act may also be seen as an act of bad faith in treaty negotiations, since Canada may impose the act upon all first nations instead of negotiating an agreement through self-government negotiations.
La loi pourrait également être considérée comme une mesure de mauvaise foi dans les négociations en vue d'un traité, étant donné que le Canada peut l'imposer à toutes les Premières nations au lieu de négocier avec elles une entente dans le cadre des négociations en vue de l'autonomie gouvernementale.

Since bad faith is hard to eradicate, the government wisely saw fit to specify as follows: ``Pensions and supplements payable to the elderly shall continue to be paid by the Government according to the same terms and conditions''.
Mais comme la mauvaise foi est difficile à éradiquer, le législateur, dans sa sagesse, n'a pas cru inutile de préciser ce qui suit: «Les pensions et suppléments payables aux personnes âgées continueront d'être payés par le gouvernement suivant les mêmes barèmes et les mêmes conditions».