Vertaling van "more than one pro-federalist referendum " (Engels → Frans) :

130. When more than one local time is observed in an electoral district, the returning officer shall, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, determine one local time to be observed for every operation prescribed by this Act or the Referendum Act, and shall publish the hours in the Notice of Referendum referred to in section 62.
130. Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans toutes les parties d’une circonscription, le directeur du scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des élections, les heures applicables à chaque opération prévue par la présente loi ou par la Loi référendaire. Ces heures, après qu’un avis à cet effet a été publié dans l’avis de référendum visé à l’article 62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.

Each undertaking receives an allocation corresponding to the quantity requested in its declaration, but no more than a pro-rata share of the quantity to be allocated in step 1.
Chaque entreprise reçoit une allocation correspondant à la quantité demandée dans sa déclaration, mais ne dépassant pas une certaine proportion de la quantité à allouer à l’étape 1.

Each new undertaking receives an allocation corresponding to the quantity requested in its declaration, but no more than a pro rata share of the allocation quantity for Phase 1.
Chaque nouvelle entreprise reçoit une dotation correspondant à la quantité demandée dans sa déclaration, mais ne dépassant pas une part proportionnelle de la quantité à attribuer durant la phase 1.

As described above in recital 10, under this rule unused losses are forfeited entirely if more than 50 % of the ownership rights are transferred to an acquirer; they are forfeited pro rata if, within a period of five years, more than 25 % but less than 50 % of the ownership rights is transferred.
Comme exposé au considérant 10, ce régime prévoit que les pertes non utilisées ne sont plus déductibles dès lors que plus de 50 % des titres de participation dans une société ont été cédés à un acquéreur; ces pertes tombent proportionnellement en déchéance, lorsqu’un transfert de plus 25 %, et au maximum toutefois de 50 %, intervient dans une période de cinq ans.

if, within a period of five years, more than 25 % but not more than 50 % of the share capital, membership rights, ownership rights or voting rights is transferred, unused losses are forfeited on a pro rata basis.
En cas de transfert de plus de 25 %, mais au maximum de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote détenus dans une société dans les cinq ans qui suivent le transfert, les pertes non utilisées tombent en non-valeur proportionnellement à la modification opérée, exprimée en pourcentage.

From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food meetings that were to hear from the pro-Wheat Board president and CEO; later on firing that same president and CEO; numbering the ballots on the barley vote so they could be traced back to farmers; issuing more than one ballot to some farmers and then calling the farmers to see which ones they want counted is that open voting?; asking farmers a muddled, unclear question when a simple yes or no would have sufficed; and finally, today when the results on the barley vote were released, interpreting the numbers in a skewed way so it could claim, and incorrectly I might add, that the majority of voters wants marketing choice.
Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le référendum sur l'orge, numérotation des bulletins de vote permettant de retracer le vote de chaque agriculteur; émission de plus d'un bulletin de vote à certains agriculteurs, qu'on a ensuite appelés pour savoir quel bulletin compter — c'est ça, le vote ouvert?; formulation de questions peu claires et confuses quand un simple oui ou non aurait suffi; et enfin, aujourd'hui, après la publication des résultats du vote, interprétation biaisée des chiffres pour prétendre, à tort, que la majorité des votants veulent le choix en matière de commercialisation.

Could the Prime Minister admit that, when it comes down to it, the reason for his wishing to intervene in the Libman case is that he wants to see more than one pro-federalist referendum committee created, maybe because he no longer trusts his Quebec federalist allies such as Daniel Johnson, and because he wants to see no more barriers restricting the number of millions his financial allies, some of them with family trusts behind them, are prepared to pour into Quebec, as they did in the last referendum with the Montreal rally?
Le premier ministre pourrait-il admettre qu'au fond, s'il envisage d'intervenir dans le cas Libman, c'est qu'il souhaite la création de plus d'un comité référendaire profédéraliste, peut-être parce qu'il ne fait plus confiance à ses alliés fédéralistes québécois tel Daniel Johnson, et parce qu'il veut que disparaissent les barrières limitant la quantité de millions que ses alliés financiers, dont certains jouissent de fiducies familiales, sont prêts à déverser au Québec comme ils l'ont fait lors du dernier référendum avec le rallye à Montréal?

The 1980 and 1995 referendums in Quebec deeply shook our certainties, and in more ways than one. For example, we now had to recognize that the secession of a province was a possibility that could no longer be dismissed.
Les référendums de 1980 et de 1995 au Québec ont profondément ébranlé nos certitudes et ce, à plus d'un égard: nous avons dû notamment reconnaître que la sécession d'une province était une possibilité que l'on ne pouvait plus continuer de nier.

GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), moved, That, in relation to Bill C-63, An Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of report stage and second reading of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of report stage and second reading and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, Que, relativement au projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Secondly, such a system would enable the Commission to develop a more pro-active and forward-looking role. It should aim at the early identification of potential hazards to prevent crises arising rather than reacting to them.
Ensuite, un tel système mettrait la Commission en mesure d'élaborer un rôle plus préventif et prospectif, visant l'identification précoce des risques potentiels, pour prévenir l'apparition de crises, plutôt que de réagir à celles-ci.