Last, an
y training provider from another Member State that is interested in providing the service in question on the
payment of fees by students who register on mediation training courses is in reality excluded from
entering the Greek market and from setting up a secondary establishment in the form of a subsidiary, if its curren
...[+++]t legal form is not non-profit making and its choice of subsidiary is not confined to non-profit-making entities.
Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif.