Traduction de «more ship-owners directly » (Anglais → Français) :

Liability of ship owners in the event of accidents Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Responsabilité des propriétaires de navires en cas d’accident Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

(14) The rules should take into account existing requirements and data already available on board of ships; therefore, ship owners should be given the opportunity to select one out of the following four monitoring methods: the use of Bunker Fuel Delivery Notes, bunker fuel tank monitoring, flow meters for applicable combustion processes or direct emission measurements.
(14) Il convient que les règles tiennent compte des exigences en vigueur et des données qui existent déjà à bord des navires; les armateurs devraient donc avoir la possibilité de choisir une des quatre méthodes de surveillance consistant à faire usage des notes de livraison de soutes, à surveiller les soutes à combustible, à recourir à des débitmètres pour les procédés de combustion concernés ou à mesurer directement les émissions.

(3) If a ship commits an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7, a regulation made under that Division or an order or direction of, or prohibition or requirement imposed by, the Minister, an enforcement officer or a review officer in connection with an obligation or prohibition under that Division or a regulation made under that Division, every director or officer of a corporation that is an owner of the ship who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to penalty provided by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.
(3) En cas de perpétration par un navire d’une infraction qui résulte de la contravention à la section 3 de la partie 7 ou aux règlements pris sous le régime de cette section, ou qui résulte de la contravention aux ordres, directives, interdictions ou obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun des dirigeants ou administrateurs du propriétaire, lorsque celui-ci est une personne morale, qui a dirigé ou influencé les orientations ou les activités du navire relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

The Fund then initiates measures to recover the compensation paid from the ship owner and the IOPC Fund, within the limits of their respective liability under the CCL and the Bunkers Convention.20 Persons who so wish may also make a claim for compensation directly to the owner of the ship responsible for the damage and the IOPC Fund, in which case the Ship-source Oil Pollution Fund will compensate the claimant only to the extent that the claimant has not been adequately compensated by them.21
La Caisse prend par la suite des mesures pour recouvrer auprès du propriétaire du navire et du FIPOL, dans les limites de leur responsabilité respective aux termes de la CRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute, les sommes versées à titre d’indemnité 20. Les personnes qui le désirent peuvent aussi présenter une demande d’indemnisation directement au propriétaire du navire responsable des dommages et au FIPOL, auquel cas la Caisse n’indemnisera le demandeur que dans la mesure où il n’aura pas été adéquatement indemnisé par eux 21.

In 2009 the EU adopted a new Directive whereby ship owners are obliged, by 1 January 2012, to hold sufficient insurance cover for their ships flying European flags or entering EU ports.
En 2009, l’UE a adopté une nouvelle directive faisant obligation aux propriétaires de navires de se doter, au plus tard pour le 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires battant pavillon d’un pays de l’UE ou entrant dans un port de l’UE.

make the recruitment or maintenance in employment of Irish tax and social security liable seafarers more attractive to Irish ship operators, thereby maintaining/increasing the number of EU seafarers on Irish flagged vessels; make the Irish flag more competitive, thereby promoting employment, maintaining vessels under the Irish flag and attracting non-Irish ship-owners to locate in Ireland; “level the playing pitch” vis-à-vis low labour competitors, thereby enhancing competitiveness of Irish ship operators; increase the pool of maritime expertise in Ireland, thereby stimulating an increase in marine-based activities and in the development and exploitation of the extensive offshore and coastal marine resource;
rendre le recrutement ou l'emploi de gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais plus intéressant pour les exploitants de navires irlandais, et maintenir/accroître ainsi la proportion des gens de mer issus de l'UE sur les navires battant pavillon irlandais; rendre le pavillon irlandais plus concurrentiel afin de promouvoir l'emploi, de faire en sorte que les navires restent sous pavillon irlandais et d'inciter les armateurs étrangers à s'établir en Irlande; réduire le handicap concurrentiel par rapport aux exploitants de navires qui emploient une main-d'œuvre bon marché et renforcer ainsi la compétitivité des exploitants de navires irlandais; accroître l'expertise maritime disponible en Irlande et, partant, favoriser le développement des activités liées à la navigation maritime et l'exploitation des ressources marines au large et le long des côtes.

Member States shall monitor and take all necessary and appropriate measures to ensure that the masters, operators or agents of ships, as well as shippers or owners of dangerous or polluting goods carried on board such ships, comply with the requirements under this Directive.
Les États membres assurent un suivi et prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour veiller à ce que les capitaines, exploitants ou agents de navires ainsi que les chargeurs ou propriétaires de marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord de ces navires satisfassent aux exigences prévues par la présente directive.

(d) when there is clear evidence that a ship has proceeded to sea without having complied with Articles 7 or 10, the competent authority of the next port of call shall be informed thereof and such a ship shall, without prejudice to the application of the penalties referred to in Article 13, not be permitted to leave that port until a more detailed assessment of factors relating to the ship's compliance with this Directive, such as the accuracy of any information provided in accordance with Article 6, has taken place.
d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.

From the viewpoint of the ship-owners and skippers/captains, the new provisions bring no direct benefits, and the involvement of the labour authorities has been slight.
Du point de vue des armateurs et des capitaines, les nouvelles dispositions n’entraînent aucun avantage direct et l’implication des autorités du travail a été limitée.