Vertaling van "more limited without unduly sheltering them " (Engels → Frans) :

This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.
Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.

The Commission concluded that the aid is limited to compensating railway companies for the opportunity costs that arise from using rail transport rather than a more polluting mode of transport, and therefore furthers common transport objectives without unduly distorting competition in the Single Market.
Elle a conclu que l'aide se limitait à une compensation des entreprises ferroviaires pour les coûts d'opportunité liés à l'utilisation d'un mode de transport moins polluant et qu'à ce titre, elle poursuivait des objectifs d'intérêt commun dans le domaine des transports sans fausser la concurrence sur le marché unique.

Humanitarian organisations estimate that 18.8 million people (almost 70% of the total population) are in need of humanitarian assistance, more than 17 million people are food insecure; 7 million of them are at risk of famine. 2 million children are suffering from malnutrition, and without any treatment 462 000 of them may die in the coming months. 14.8 million are in need of health care and 14.5 million lack access to water and sanitation. 4.5 million need access to shelter and household items.
Selon les estimations des organisations humanitaires, 18,8 millions de personnes (près de 70 % de la population totale) ont besoin d'une aide humanitaire, plus de 17 millions de personnes souffrent d'insécurité alimentaire, parmi lesquelles 7 millions sont guettées par la famine; 2 millions d'enfants souffrent de malnutrition et en l'absence de traitement, 462 000 d'entre eux pourraient mourir dans les prochains mois; 14,8 millions de personnes ont besoin de soins médicaux et 14,5 millions de personnes n'ont pas accès à l'eau ni à l'assainissement; enfin, 4,5 millions de personnes ont besoin d'avoir accès à des abris et à des articles ménagers.

‘emission limit values’ means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during one or more periods of time; emission limit values may also be laid down for certain groups, families or categories of substances, in particular for those listed in Annex III. The emission limit values for substances normally apply at the point where the emissions leave the installation, any dilution being disregarded when determining them; with regard to indirect releases into water, the effect of a water treatment plant may be taken into account when determining the emission limit values of the installation involved, provided that an equivalent level is guaranteed for the protection of the environment as a whole and provided this does not lead to higher levels of pollution in the environment, without prejudice to Directive 2006/11/ΕC or the Directives implementing it.
«valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 2006/11/CE et des directives adoptées pour son application.

(340) In future the Walloon Region will, if it wishes to adapt its rates in order to make them more attractive, have to publish a new public tariff intended for all airlines. It will also be able, in accordance with the practice already accepted by the Commission, to set up limited period reductions that are made available and granted without discriminating between airport users.
(340) Pour l'avenir, la Région wallonne devra, si elle souhaite adapter ses tarifs de manière à les rendre plus incitatifs, publier un nouveau tarif public destiné à toutes les compagnies aériennes; elle pourra également, conformément à la pratique déjà acceptée par la Commission, instaurer des rabais de durée limitée disponibles et octroyés sans opérer de discrimination entre les usagers de l'aéroport.

After 11 September, the insurance companies, without notice, withdrew coverage of terrorism and war risks, obliging the Member States to stand in for them and the Commission to monitor their intervention in the context of the supervision of public aid, but in this case the consequences will, in all expectations, be more limited.
Alors qu'après le 11 septembre, les compagnies d'assurance avaient sans préavis retiré la couverture du risque terroriste et de guerre, obligeant les Etats membres à se substituer à elles et la Commission à encadrer ces interventions dans le cadre du contrôle des aides publiques, dans ce cas-ci les conséquences seront, selon toute attente, plus limitées.

We talked to the people at the shelter and asked them why people came to them and what their success rate was in salvaging young lives (1540 ) If we are to use a prophylactic approach to violence in our community, it would make great sense to be far more interventionist in support of agencies like the Youth Emergency Shelter so that children and young people 13 years old, who certainly could not be called children, have a place to which to go and be welcomed without question.
Nous avons demandé aux responsables de ce refuge pourquoi les jeunes s'adressent à eux et quel est leur taux de réussite (1540) Si nous adoptons une approche préventive à l'égard de la violence dans nos collectivités, il me semble qu'il serait plus logique d'intervenir en appuyant des organismes comme ce refuge pour jeunes afin que les enfants, ou plutôt des jeunes de 13 ans qu'on ne peut certainement pas appeler des enfants, puissent disposer d'un lieu où ils pourront se réfugier et où on les accueillera sans poser de questions.

The sorts of trades that can allow them to actually integrate without being any further drain on the public purse through social services will likely be more difficult for them to obtain — the challenges of more definitively limiting those applications.
Ils auront probablement plus de difficulté à obtenir le type d’emploi qui leur permet de s’intégrer à la société sans pour autant, par l’entremise des services sociaux, coûter cher à la société — ainsi, ces personnes se retrouvent pénalisées.

The sorts of trades that can allow them to actually integrate without being any further drain on the public purse through social services will likely be more difficult for them to obtain — the challenges of more definitively limiting those applications.
Ils auront probablement plus de difficulté à obtenir le type d'emploi qui leur permet de s'intégrer à la société sans pour autant, par l'entremise des services sociaux, coûter cher à la société — ainsi, ces personnes se retrouvent pénalisées.

Just ask yourselves, honourable senators, how many offers of unsolicited credit cards and consumer loans you have received in the mail over the last year; how often your credit card limits have been increased without your asking for them; and how often we see advertisements offering to supply goods and services on credit without a down payment and with no need to make payments for a year or more.
Honorables sénateurs, demandez-vous combien de cartes de crédit vous ont été offertes par la poste l'an dernier sans que vous ne les sollicitiez, combien de fois les limites de vos cartes de crédit ont été augmentées sans que vous ne le demandiez, et combien de fois vous avez entendu des messages publicitaires offrant des biens et des services à crédit sans versement initial ni aucun paiement pendant un an ou plus.