Traduction de «more instances where companies » (Anglais → Français) :

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

1. In instances where the same genetic resources are found in situ within the territory of more than one Party, those Parties shall endeavour to cooperate, as appropriate, with the involvement of indigenous and local communities concerned, where applicable, with a view to implementing this Protocol.
1. Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d'une partie, les parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, en vue d'appliquer le présent protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s'il y a lieu.

This solution has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.
Cette option s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

This may be more prevalent where the interests of sellers and buyers are not aligned, for instance, where product originators provide financial incentives to distributors or advisors to sell their products.
Une telle situation risque davantage de se produire lorsque les intérêts du vendeur et de l’acheteur divergent, par exemple lorsque l’initiateur d’un produit offre aux distributeurs ou aux conseillers une incitation financière pour sa vente.

For instance, some companies may be experiencing even more acute difficulties with access to finance than others, thereby delaying or even scuppering the financing necessary for their growth and for seeing through investments envisaged.
À titre d'exemple, certaines entreprises rencontrent peut-être de façon plus dramatique encore que d'autres des difficultés à accéder aux capitaux qui retardent, voire réduisent à néant le financement nécessaire à leur croissance et à la réalisation des investissements envisagés.

4.4. In those instances where the conventional conditions for migration testing are not adequately covered by the test contact conditions of Table 3 (for instance contact temperatures greater than 175 °C or contact time less than 5 minutes), other contact conditions may be used which are more appropriate to the case under examination, provided that the selected conditions may represent the worst foreseeable conditions of contact for the plastic materials or articles being studied.
4.4. Dans les cas où les conditions conventionnelles pour les essais de migration ne correspondent pas de façon satisfaisante aux conditions de contact indiquées au tableau 3 (par exemple, températures de contact supérieures à 175 °C ou durée de contact inférieure à cinq minutes), d'autres conditions de contact, mieux adaptées au cas à l'étude, peuvent être appliquées si les conditions choisies représentent les pires conditions prévisibles de contact pour les matériaux ou objets à l'étude.