Traduction de «moot point because president » (Anglais → Français) :

Specifically, that means the 21-day legislative requirement in the bill becomes a bit of a moot point because the law enforcement officer and the person holding the information have already established that relationship.
Plus précisément, cela veut dire que la période de 21 jours prévue par le projet de loi devient un peu théorique parce que l'agent d'application de la loi et la personne qui détient l'information ont déjà établi un lien.

Whether you are prosecuted by representatives of a provincial attorney general or of the federal attorney general might become a moot point because we just want to get the message out that this kind of activity is not to be tolerated.
Alors, que les poursuites soient engagées par des représentants d'un procureur général provincial ou du procureur général du Canada peut être considéré comme secondaire : ce que nous tenons à bien faire comprendre, c'est que ce genre d'activité ne sera pas toléré.

That became a moot point because the election was called and the bill died.
De toute façon, les élections ont été déclenchées et le projet de loi a expiré au Feuilleton.

In some sense of not doing credits, which we certainly have seen with this government, is a moot point because President Obama will bring in a cap-and-trade system.
Dans un sens, le fait de ne pas opter pour le système des crédits, ce que le gouvernement fait, ne change rien, parce que le président Obama instaurera un système de plafonnement et d'échange.

What I was going to recommend—and this, in essence, is a moot point, because we have all these other studies to do, and the government is already working on it and hopefully will have something back to us before the summer ends—is that all members look at the EU bill of rights, because it's the only one currently in legislation in the world, to my understanding.
Voici ce que je voulais recommander — en fait, cela devient plutôt théorique, parce que nous avons une foule d'autres études à faire et que le gouvernement y travaille déjà et espère pouvoir nous présenter un document avant la fin de l'été. Je recommande donc que tous les députés prennent connaissance de la déclaration des droits de l'UE, parce que c'est actuellement la seule inscrite dans la loi dans le monde entier, à ma connaissance.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.