Traduction de «monopoly-providers which might » (Anglais → Français) :

Further harmonisation is desirable, as the national laws currently differ also regarding the level of security to be reached by the certification providers, which might result in technical incompatibility.
Une harmonisation plus poussée serait souhaitable, car les législations nationales actuelles diffèrent aussi quant aux exigences de sécurité imposées aux prestataires de services de certification, ce qui peut entraîner des incompatibilités techniques.

The networks shall be based on voluntary participation by its members, which shall participate and contribute to the networks’ activities in accordance with the legislation of the Member State where the members are established and shall at all times be open to new healthcare providers which might wish to join them, provided that such healthcare providers fulfil all the required conditions and criteria referred to in paragraph 4.
Les réseaux reposent sur la participation volontaire de leurs membres, qui participent et contribuent aux activités des réseaux conformément à la législation de l’État membre où ils sont établis et sont toujours ouverts aux nouveaux prestataires de soins de santé qui souhaiteraient y adhérer, à condition que ces prestataires remplissent l’ensemble des conditions et critères requis visés au paragraphe 4.

It would have provided $700 million to increase the efficiency and operation of the system to ensure that we could accommodate those who had come here under plans which might not have been recognized. This plan would have provided another $88 million for foreign credentials recognition and ensure that people with qualifications would be matched to the available jobs.
Le plan aurait permis de consacrer 88 millions de dollars à la reconnaissance des titres de compétence étrangers et au placement de personnes qualifiées dans les emplois disponibles.

3. This Directive does not deal with the abolition of monopolies providing services nor with aids granted by Member States which are covered by Community rules on competition.
3. La présente directive ne traite pas de l'abolition des monopoles fournissant des services, ni des aides accordées par les États membres qui relèvent des règles communautaires en matière de concurrence.

However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.
Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

Such requirement might adequately address concerns that Central Counterparties and Securities Settlement Systems are tempted to force their users upon buying any "monopoly" service they might offer, on condition that they also buy other, unwanted, services from the same provider.
Une telle obligation pourrait apporter une réponse adéquate aux préoccupations suscitées par le fait que les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être tentés de forcer leurs usagers, lors de l'achat de tout service qu'ils proposent en tant que monopoles, à leur acheter également d'autres services, non voulus.

It is for that reason I would hope that the legislation which will ensue from the throne speech, the bill to provide cheaper generic drugs or anti-retroviral drugs, will contain no loopholes which might for instance allow a brand name manufacturer to have a first right of refusal where a generic might be able to substitute.
C'est pourquoi j'espère que la mesure législative annoncée dans le discours du Trône, le projet de loi prévoyant l'envoi de médicaments génériques plus abordables, ou de médicaments antirétroviraux, ne contiendra pas d'échappatoires qui pourraient permettre, par exemple, à un fabricant de médicaments de marque d'exercer son droit inaliénable de refuser que son médicament soit remplacé par un produit générique.

The important thing is that Canada, like many other countries, through this program provides money which might not otherwise be available for R and D which enables growth, jobs and prosperity.
L'important, c'est que le Canada, à l'instar de nombreux autres pays, par l'entremise de ce programme, octroie des sommes qui, autrement, ne seraient peut-être pas disponibles pour les activités de R-D, ce qui favorise la croissance, la création d'emplois et la prospérité.

It is these monopoly providers alone who set the terms and conditions under which Canadian calls can be terminated in their market.
Le fournisseur qui exerce un monopole établit seul les modalités en vertu desquelles les appels du Canada sont acheminés sur son marché, ce qui ouvre d'importantes possibilités d'abus.

Specifically, in the case of a foreign telecommunications monopoly providing favourable call-termination charges to its Canadian reseller affiliate relative to competitors, could this qualify as price discrimination, which, as everyone knows, is an offence under section 50(1)(a) of the Competition Act?
Notamment, dans le cas d'un monopole étranger de services de télécommunication qui offre à son revendeur canadien affilié des taux de fin de communication favorables par rapport à ceux des concurrents, cela pourrait-il constituer une discrimination par les prix, ce qui, comme chacun le sait, est une infraction aux termes de l'alinéa 50(1)a) de la Loi sur la concurrence?