Vertaling van "price discrimination which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]
dispositions sur la discrimination par les prix

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

price discrimination | discriminatory pricing
différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

geographic price discrimination
discrimination géographique par les prix

changes in the pattern of the uses of a product in the event of price discrimination
changements dans la structure des emplois d'un produit en cas de discrimination de prix

price discrimination
différenciation des prix | fixation de prix différentiels

price discrimination
discrimination des prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yes, the Canadian government has taken the position that in a free trade area, between countries with closely integrated economies such as Canada and the United States and that is clearly the case we are talking about if you have removed all the other impediments at the border, the conditions for price discrimination, which is what anti-dumping addresses, should not continue to exist.
Oui, le gouvernement canadien a adopté le point de vue que dans une zone de libre-échange, entre pays dont les économies sont étroitement intégrées comme le Canada et les États-Unis et c'est nettement le cas dont nous parlons si tous les autres obstacles ont été levés à la frontière, les conditions de discrimination par les prix, ce à quoi s'attaquent les mesures antidumping, ne devraient plus exister.

However, the key asset — indeed, the only asset — the Canadian Wheat Board has is its single-desk authority, its unique single-desk ability to price discriminate, which means getting the top price in each individual market, not the lowest common denominator in every market.
Toutefois, l'atout principal de la Commission canadienne du blé, en fait, son seul atout, c'est son statut de guichet unique, qui lui permet d'obtenir le meilleur prix sur chaque marché, au lieu de se contenter du plus petit dénominateur commun.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

The present Recommendation seeks: (i) to ensure a level playing field through the application of stricter non-discrimination rules; (ii) to establish predictable and stable regulated wholesale copper access prices; as well as (iii) to increase certainty on the circumstances which should lead to the non-imposition of regulated wholesale access prices for NGA services.
La recommandation vise à: i) garantir des conditions équitables de concurrence par l’application de règles de non-discrimination plus strictes; ii) instaurer des tarifs de gros réglementés, prévisibles et stables, d’accès par le cuivre; et iii) accroître la sécurité concernant les circonstances qui devraient justifier la non-imposition de tarifs d’accès de gros réglementés pour les services NGA.

For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.
Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.

What makes the motion acceptable from my party's perspective is the fact that it includes two very important provisions, which my party has worked on for almost ten years now, both in turning the pricing provisions of price discrimination and predatory pricing where they belong, under civil opprobrium as opposed criminal sanction.
Ce qui rend cette motion acceptable du point de vue de mon parti, c'est le fait qu'elle comprend deux dispositions très importantes sur lesquelles mon parti travaille depuis près de dix ans maintenant. Toutes deux visent à faire en sorte que les dispositions portant sur l'établissement du prix relèvent du domaine de la désapprobation civile plutôt que des sanctions criminelles dans le cas de discrimination par les prix et de prix d'éviction.

Specifically, in the case of a foreign telecommunications monopoly providing favourable call-termination charges to its Canadian reseller affiliate relative to competitors, could this qualify as price discrimination, which, as everyone knows, is an offence under section 50(1)(a) of the Competition Act?
Notamment, dans le cas d'un monopole étranger de services de télécommunication qui offre à son revendeur canadien affilié des taux de fin de communication favorables par rapport à ceux des concurrents, cela pourrait-il constituer une discrimination par les prix, ce qui, comme chacun le sait, est une infraction aux termes de l'alinéa 50(1)a) de la Loi sur la concurrence?

2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.
2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.

I think a case could be made for repealing price discrimination—but I think there are also significant political considerations in doing that—for decriminalizing it and assessing price discrimination in the context of its impact on competition, which the law does not do now.
On pourrait arguer qu'il faudrait abolir la différenciation des prix—mais j'imagine que cela pourrait avoir des conséquences d'ordre politique—, pour la décriminaliser et l'évaluer en tenant compte de ses répercussions sur la concurrence, ce qui ne se fait pas actuellement dans la loi.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.