Vertaling van "monitor impartiality throughout " (Engels → Frans) :

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on the basis of objective, non-discriminatory criteria.
30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants tout au long de la procédure, adjudication sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

9. Warmly welcomes the rapid and comprehensive reaction by the Commission regarding application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions; calls on the Commission, in the context of the strict monitoring of emergency measures, to establish an interdisciplinary team, including expertise from DG Competition, the Level 3 Committees and the European System of Central Banks, in order to pool knowledge and know-how and to ensure that there are balanced, impartial and high-quality judgments throughout the Member States;
9. se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises à l'égard des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG Concurrence, des comités de niveau 3 et du Système européen de banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres;

9. Warmly welcomes the rapid and comprehensive reaction by the Commission regarding application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions; calls on the Commission, in the context of the strict monitoring of emergency measures, to establish an interdisciplinary team, including expertise from DG COMP, the 3L3 supervisors and the European System of Central Banks, in order to pool knowledge and know-how and to ensure that there are balanced, impartial and high-quality judgments throughout the Member States;
9. se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides publiques aux mesures prises vis-à-vis des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG COMP, des superviseurs 3L3 et du système européen des banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres;

22. Warmly welcomes the rapid and comprehensive reaction by the Commission regarding application of state aid rules to measures taken in relation to financial institutions; calls on the Commission, in the context of the strict monitoring of emergency measures, to establish an interdisciplinary team, including expertise from DG COMP, the 3L3 supervisors and the European System of Central Banks, in order to pool knowledge and know-how and to ensure that there will be balanced, impartial and high-quality judgments throughout the Member States;
22. se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides publiques aux mesures prises vis-à-vis des institutions financières; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG COMP, des superviseurs 3L3 et du système européen des banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres;