Traduction de «mobility and confirms principles already » (Anglais → Français) :

For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.
S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.

This decision is consistent with the Court’s previous case-law on patient mobility and confirms principles already established by earlier decisions, for example in Kohll; Smits and Peerbooms; or Müller-Fauré.
Cette décision est cohérente avec la jurisprudence consolidée de la Cour sur la mobilité des patients et confirme des principes déjà établis par des décisions précédentes, par exemple dans les affaires Kohll, Smits et Peerbooms ou Müller-Fauré.

(7a) The Council conclusions on mobility information services for artists and for culture professionals confirmed the importance of the mobility of artists and cultural professionals for the Union and for achieving its objectives within the Europe 2020 strategy, and called on the Member States and the Commission, within their respective spheres of competence and with due regard to the principle of subsidiarity, to facilitate the provision of comprehensive and accurate information to artists and cultural professionals seeking to be mobile within the Union.
(7 bis) Les conclusions du Conseil relatives aux services d'information sur la mobilité à destination des artistes et des professionnels de la culture ont confirmé l'importance de la mobilité des artistes et des autres professionnels de la culture pour l'Union et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et ont appelé les États membres et la Commission, dans leurs sphères de compétence respectives et dans le respect du principe de subsidiarité, à faciliter la mise à disposition d'informations complètes et précises pour les artistes et les professionnels de la culture qui souhaitent être mobiles dans l'Union.

In its conclusions on mobility information services for artists and for culture professionals (11), the Council confirmed the importance of the mobility of artists and cultural professionals for the Union and for achieving its objectives within the Europe 2020 Strategy, and called on the Member States and the Commission, within their respective spheres of competences and with due regard to the principle of subsidiarity, to facilitate the provision of comprehensive and accurate information to artists and cultural professionals seeking to be mobile within the Union.
Dans ses conclusions relatives aux services d'information sur la mobilité à destination des artistes et des professionnels de la culture (11), le Conseil a confirmé l'importance de la mobilité des artistes et des autres professionnels de la culture pour l'Union et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et appelé les États membres et la Commission à faciliter, dans leurs sphères de compétences respectives et dans le respect du principe de subsidiarité, la fourniture d'informations complètes et précises aux artistes et aux professionnels de la culture qui souhaitent être mobiles dans l'Union.

This Communication intends to raise political awareness about the importance of implementing the Commission’s 2002 Better Regulation Action Plan[3] as collective commitment is required, not only from the Commission and/or from the EU legislators, which are already confirmed by an Inter-institutional Agreement (see below), but also, and especially so, from the Member States themselves, which will have to demonstrate their clear commitment to better regulation principles through their National Lisbon Programmes (action plans).
L’objectif de la présente Communication est de susciter une prise de conscience politique vis-à-vis de l’importance d’une mise en œuvre du plan d’action de la Commission pour l’amélioration de la réglementation de 2002[3] qui implique un engagement collectif non seulement de la part de la Commission et/ou des législateurs de l’UE, comme le confirme déjà un accord interinstitutionnel (voir ci-après), mais également – et en particulier – de la part des États membres eux-mêmes qui devront, par leur programme national respectif sur la stratégie de Lisbonne (plans d’action), démontrer leur engagement clair de respecter les principes de meilleure réglementation.

European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.
En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.

However, I can confirm that the principle of equal opportunity and equal treatment between men and women will certainly be included among the rights guaranteed by the future European Charter of Fundamental Rights. This is because this principle already figures among the rights guaranteed by the EC Treaty and by secondary legislation and because it undoubtedly constitutes a common constitutional tradition in the Member States.
On peut cependant affirmer que le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, entre autres, puisqu’il figure déjà parmi les droits garantis par le traité de la Communauté européenne et par le droit dérivé et qu’il constitue sans doute une tradition constitutionnelle commune des États membres, fera certainement partie des droits garantis par la future Charte des droits fondamentaux de l’Union.

In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.
Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.