Traduction de «mobile network operators on condition that they exclusively pre-install » (Anglais → Français) :

Google has granted significant financial incentives to some of the largest smartphone and tablet manufacturers as well as mobile network operators on condition that they exclusively pre-install Google Search on their devices.
Google a accordé des incitations financières importantes à certains des plus gros fabricants de téléphones intelligents et de tablettes ainsi qu'à des opérateurs de réseaux mobiles, à la condition qu'ils préinstallent exclusivement Google Search sur leurs appareils.

whether Google has illegally hindered the development and market access of rival mobile applications or services by requiring or incentivising smartphone and tablet manufacturers to exclusively pre-install Google’s own applications or services; whether Google has prevented smartphone and tablet manufacturers who wish to install Google's applications and services on some of their Android devices from developing and marketing modified and potentially competing versions of Android (so-called “Android forks”) on other devices, thereby illegally hindering the development and market access of rival mobile operating systems and mobile applications or services; whether Google has illegally hindered the development and market access of rival applications and services by tying or bundling certain Google applications and services distributed on Android devices with other Google applications, services and/or application programming interfaces of Google.
Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google? Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents? Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?

In fact, the Commission has evidence that the exclusivity condition affected whether certain device manufacturers and mobile network operators pre-installed competing search services.
La Commission dispose en effet d'éléments prouvant que la clause d'exclusivité avait une incidence sur la préinstallation ou non des services de recherche concurrents par certains fabricants d'appareils et certains opérateurs de réseaux mobiles.

Google has thereby reduced the incentives of manufacturers and mobile network operators to pre-install competing search services on the devices they market.
Google a ainsi dissuadé les fabricants et les opérateurs de réseaux mobiles de préinstaller des services de recherche concurrents sur les appareils qu'ils commercialisent.

It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services’.
Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels; »;

It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services.
Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels.

Roaming warranted more detailed consideration. I do not feel that it should be seen as a form of access, given that it has different connotations according to whether what is involved is enabling a user with a subscription to a foreign operator's network to use a mobile service in a given country and vice-versa – what is known as international roaming – or enabling operators entering the market to use the facilities of existing operators in a given country until such time as they have installed their own networks, which is known as asymmetric roaming.
L'itinérance méritait un examen plus approfondi, en ce sens que je ne pense pas qu'il faille la considérer comme une forme d'accès dès le moment qu'elle peut avoir des sens différents selon qu'elle désigne la possibilité pour un utilisateur abonné à un opérateur étranger d'accéder au service de téléphonie mobile dans un pays donné et vice-versa - c'est la fameuse itinérance internationale - ou selon qu'elle désigne la possibilité pour un nouvel arrivé sur le marché d'utiliser les installations des opérateurs présents dans ce pays en attendant que son propre réseau soit installé. Il s'agit ici de l'itinérance asymétrique.

'As long as Member States maintain special or exclusive rights for the provision and operation of fixed public telecommunications networks they shall take the necessary measures to make the conditions governing access to the networks objective and non-discriminatory and shall publish them.`
«Aussi longtemps qu'ils accordent des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et l'exploitation des réseaux publics fixes de télécommunications, les États membres prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques, objectives et non discriminatoires les conditions régissant l'accès à ces réseaux».

The key proposals in the Green Paper The Green Paper proposes five major changes to the current environment for mobile communications in the European Union in order to remove the barriers to further development of the sector: 1 abolishing remaining exclusive and special rights in the sector, subject where required to appropriate licensing conditions; 2 removal of all restrictions on the provision of mobile services either by independent Service Providers and through direct service provision by mobile network operators.
LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directement par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.