Vertaling van "abolishing remaining exclusive " (Engels → Frans) :

The key proposals in the Green Paper The Green Paper proposes five major changes to the current environment for mobile communications in the European Union in order to remove the barriers to further development of the sector: 1 abolishing remaining exclusive and special rights in the sector, subject where required to appropriate licensing conditions; 2 removal of all restrictions on the provision of mobile services either by independent Service Providers and through direct service provision by mobile network operators.
LES PROPOSITIONS-CLÉS DU LIVRE VERT Le Livre vert propose d'apporter cinq grands changements à l'environnement actuel des communications mobiles dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles qui entravent le développement futur de ce secteur: 1 abolir les droits exclusifs et spéciaux qui subsistent dans le secteur sous réserve qu'il existe des conditions d'autorisation appropriées; 2 supprimer toutes les restrictions en matière de services mobiles fournis soit par des prestataires indépendants, soit directement par les exploitants des réseaux; Les prestataires de services devront pouvoir combiner des services différents qui font l'objet de licences distinctes (comme la téléphonie GSM et la radiorecherche), tout en offrant des services dans plusieurs États membres.

Even though the Chinese Exclusion Act was abolished in 1947, its negative impact still lingers, while the head tax issue remains unresolved despite the repeated efforts of the Chinese-Canadian communities to seek a fair and reasonable redress package from the federal government.
Cette loi a été abrogée en 1947, mais ses répercussions négatives se font encore sentir alors que la question de la capitation n'est toujours pas résolue en dépit des efforts répétés que font les communautés sino- canadiennes pour obtenir du gouvernement fédéral une réparation juste et raisonnable.

The Commission has drawn up a Directive on the basis of Article 90(3) of the EEC Treaty which will be presented in Berlin by Mr Sutherland and which is designed to abolish the remaining areas of exclusive terminals supply by network operators.
La Commission a mis au point une Directive, basée sur l'article 90.3 du Traité, qui sera présentée à Berlin par M. Sutherland, et qui vise a faire disparaître les derniers domaines de fourniture exclusive d'équipements terminaux par les opérateurs de réseau.