Traduction de «misuse public funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

misuse of corporate funds | misuse of corporate property
abus de biens sociaux | ABS [Abbr.]

government funds | public coffers | public funds
deniers publics | fonds publics

[67] The amnesty act of 2009 led to 458 discontinued cases including abuse of office and misuse of public funds.
[67] La loi d’amnistie de 2009 a entraîné l’abandon de 458 affaires, notamment en matière d’abus de pouvoir et de détournement de fonds publics.

In this context the role played by civil society, including by the media and non-governmental organisations and their contribution to reinforcing the administrations' control framework against fraud and any misuse of public funds, should be properly recognised.
À ce sujet, il convient de reconnaître à sa juste valeur le rôle joué par la société civile, y compris les médias et les organisations non gouvernementales, pour renforcer le cadre du contrôle administratif contre la fraude et contre tout usage abusif des fonds publics, et leur contribution à cet égard.

24. Emphasises the need to ensure freedom of the media, and welcomes in this connection the decriminalisation of defamation; points to the need to maintain a strong and independent public broadcasting service and ensure its stable and sustainable financing, as well as to secure complete transparency in media ownership; encourages the swift implementation of the media strategy and related draft legislation, including the early provision of widespread internet access; is deeply concerned about continued threats against journalists and reiterates its call on the authorities to bring pending investigations of the murdered journalists to an end; considers that further steps should be taken in order to provide journalists with a safe environment to carry out their work effectively and without self-censorship; draws particular attention to the danger of misusing public funds on advertisements to wield political influence over media outlets;
24. insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;

I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion policy sphere may be attributed to legislative requirements outside cohesion policy, in areas such as public procurement, environment and state aids,
I. considérant que les taux d'erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,

I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion policy sphere may be attributed to legislative requirements outside cohesion policy, in areas such as public procurement, environment and state aids,
I. considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,

Looking ahead, Montenegro needs to ensure the political and judicial follow-up to the alleged misuse of public funds for party political purposes.
En ce qui concerne l'avenir, le Monténégro doit assurer le suivi politique et judiciaire des allégations de détournement de fonds publics à des fins partisanes ou politiques.

The parliamentary inquiry committee on the alleged misuse of public funds completed its work in July.
Le comité d'enquête parlementaire sur les allégations de détournements de fonds publics a conclu ses travaux en juillet.

The Council will also need to explicitly and publicly take up Parliament’s recommendations as to the conditions and criteria attached to the assistance, in other words improved transparency and increased sustainability of public finances, application of the budgetary and macro-economic priorities defined, implementation of specific measures to prevent any risk of fraud, corruption and misuse of funds, distribution of assistance with a fair balance among post-conflict expenditure, reconstruction, excessive debt and the social needs of the population, and full compliance with international democratic and human rights standards and the fundamental principles of the rule of law.
Il est par ailleurs nécessaire que le Conseil reprenne explicitement et publiquement les recommandations du Parlement quant aux conditions et critères liés à l'octroi de cette aide, à savoir l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques, l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires définies, la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour éviter les risques de fraude, de corruption et d'utilisation incorrecte des fonds, la répartition de l'aide selon un juste équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, la dette excessive et les besoins sociaux de la population, et la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie, de respect des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit.

– Commissioner, will the NGOs that misuse public funds – and I am thinking, in particular, of an NGO in Ireland whose job it is to work in the developing world, which put up ‘say no to NATO’ signs during the last Nice Treaty referendum – face any sort of sanctions or censure from the Commission, particularly if they are using public funds when they should be looking after Third World issues and development issues of that kind?
- (EN) Madame la Commissaire, les ONG qui emploient abusivement des fonds publics - et je songe en particulier à une ONG irlandaise active dans le monde en développement, qui a brandi des pancartes affichant «dites non à l’OTAN» lors du référendum sur le traité de Nice - seront-elles sanctionnées ou censurées par la Commission d’une manière ou d’une autre, notamment si elles utilisent des fonds publics alors qu’elles devraient se pencher sur des questions liées au tiers-monde et au développement?

The eventual implementation of these modifications should lead to simplification and better regulation, with positive consequences on limiting the management and statistical monitoring costs, on easing implementation and controls, hence on limiting the risk of fraud and misuse of public funds.
La mise en œuvre des modifications concernées devrait permettre une simplification et une meilleure réglementation, qui engendreraient des effets positifs, avec la limitation des coûts de gestion et de suivi statistique, une mise en œuvre et des contrôles plus aisés et, partant, une limitation du risque de fraude et d’utilisation abusive des fonds publics.