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Vertaling van "misrepresent what justice gomery said " (Engels → Frans) :

As I take to be what Justice Gomery said, it is not the absence of rules but the failure to comply with the rules that got us into difficulty.

Pour reprendre les paroles du juge Gomery, nos difficultés ne sont pas attribuables à l'absence de règles, mais à notre incapacité à les faire respecter.


They continue to misrepresent what Justice Gomery said in his report.

Ils continuent de déformer ce que le juge Gomery a déclaré dans son rapport.


Ultimately that responsibility is on the Liberals and now is an opportunity for Canadians, having heard what Justice Gomery said about the sponsorship scandal, to pass judgment on those responsible.

En fin de compte, ce sont les libéraux qui doivent assumer la responsabilité et après avoir entendu ce que le juge Gomery avait à dire au sujet du scandale des commandites, les Canadiens pourront dire ce qu'ils pensent des responsables.


(1455) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, our analysis is based on the facts in Justice Gomery's report. This is what Justice Gomery said in his report:

(1455) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, notre analyse se fonde sur les données contenues dans le rapport du juge Gomery, où il est écrit ce qui suit:


(1120) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, this is what Justice Gomery said yesterday:

Pourquoi n'admet-t-il pas une fois pour toutes que tout ce gâchis n'avait rien à voir avec le Canada, mais qu'il visait plutôt à servir les intérêts du Parti libéral? (1120) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, voici ce que le juge Gomery a dit hier:


In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not ac ...[+++]

Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.


– (FR) Mr President, first I would like to say that I entirely agree with what Mr Vitorino said about the problems besetting our quest for an area of justice, freedom and security, while remaining very much aware that we cannot have an area of security without justice or justice without police.

- Monsieur le Président, je voudrais dire en premier lieu que je partage tout à fait la problématique telle que l'a posée le commissaire Vitorino concernant notre quête pour un espace de justice, de liberté et de sécurité, en étant très conscient qu'il n'y a pas d'espace de sécurité sans justice et pas de justice sans police.


– (FR) Mr President, first I would like to say that I entirely agree with what Mr Vitorino said about the problems besetting our quest for an area of justice, freedom and security, while remaining very much aware that we cannot have an area of security without justice or justice without police.

- Monsieur le Président, je voudrais dire en premier lieu que je partage tout à fait la problématique telle que l'a posée le commissaire Vitorino concernant notre quête pour un espace de justice, de liberté et de sécurité, en étant très conscient qu'il n'y a pas d'espace de sécurité sans justice et pas de justice sans police.


Ladies and gentlemen, because of what I have said previously, and in accordance with the provisions of Article 2(4) of the European Union Treaty, which lays down that one of the objectives of the Union is to maintain and develop the Union as an area of freedom, security and justice in which the free movement of persons is guaranteed, we must ensure that this area of freedom, security and justice guarantees genuine access to justice so that the European public can benefit from suitable legal protection in any part of the Union.

Mesdames et Messieurs, si l'on tient compte de ce qui a été dit précédemment et des mandats du quatrième tiret de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui établit comme l'un des objectifs de l'Union le maintien et le développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, nous devons faire en sorte que cet espace de liberté, de justice et de sécurité garantisse un véritable accès à la justice afin que les citoyens puissent bénéficier d'une protection juridique adéquate sur l'ensemble du territoire de ...[+++]


Mr President, how can it be said that a justification in Amendment No 2 respects what the Court of Justice has said, when according to that justification, in order to explain the danger to the internal market, several Member States have indicated that, if certain measures are not adopted, they would seek to legislate?

Monsieur le Président, comment peut-on dire que l'on respecte ce qu'a dit la Cour de justice, une justification de l'amendement 2, selon laquelle, pour expliquer le danger pour le marché intérieur, différents États membres ont indiqué que si certaines mesures n'étaient pas prises, ils auraient l'intention de légiférer ?




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Date index: 2023-01-27
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