Vertaling van "ministers had imposed " (Engels → Frans) :

10.3 If a passport that is issued to a person has expired but could have been revoked under any of the grounds set out in sections 10 and 10.1 had it not expired, the Minister may impose a period of refusal of passport services on those same grounds, except for the grounds set out in paragraph 9(g), if the facts that could otherwise have led to the revocation of the passport occurred before its expiry date.
10.3 Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés aux articles 10 et 10.1 — à l’exception du motif prévu à l’alinéa 9g) — s’il n’avait pas été expiré, le ministre peut imposer une période de refus de services de passeport pour le même motif si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.

Mr. Speaker, I listened carefully to what the minister had to say, and I agree with my NDP colleague who just spoke that the current debate is about another gag order, another guillotine motion imposed on the opposition parties, witnesses and members of the public who want to testify with regard to this important bill.
Monsieur le Président, j'écoute la ministre attentivement et je suis d'accord avec mon collègue du NPD qui vient de prendre la parole pour dire que le débat porte actuellement sur un autre bâillon, une autre guillotine, imposée aux partis de l'opposition, ainsi qu'aux témoins, aux gens de la société qui veulent venir témoigner sur cet important projet de loi.

P. whereas on 30 November 2011 the Turkish Government imposed economic sanctions on Syria, as well as a weapons embargo, including an embargo on the delivery of weapons and military equipment and the suspension of a cooperation agreement with Syria until a new government is in place; whereas on 22 November 2011 the Turkish Prime Minister had called upon President al-Assad to ‘finally step down’; whereas tens of thousands of Syrian refugees have sought refuge in Turkey since March 2011;
P. considérant que le 30 novembre 2011, le gouvernement turc a imposé des sanctions économiques à la Syrie ainsi qu'un embargo sur les armes, couvrant la fourniture d'armes et d'équipements militaires, et la suspension d'un accord de coopération avec la Syrie jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été installé dans ce pays; que le 22 novembre 2011, le premier ministre turc avait appelé le président Bachar al-Assad à démissionner; que des dizaines de milliers de réfugiés syriens ont cherché asile en Turquie depuis le mois de mars 2011;

I. whereas on 30 November 2011 the Turkish government followed the Arab League and imposed economic sanctions on Syria, as well as a weapon embargo including the delivery of weapons and military equipment and the suspension of a cooperation agreement with Syria until a new government is in place; whereas on 22 November 2011 the Turkish Prime Minister had called upon President al-Assad to ‘finally step down’;
I. considérant que le 30 novembre 2011, le gouvernement turc a rejoint la Ligue arabe en imposant des sanctions économiques à la Syrie ainsi qu'un embargo sur les armes, couvrant la fourniture d'armes et d'équipements militaires, et la suspension d'un accord de coopération avec la Syrie jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été installé dans ce pays; que le 22 novembre 2011, le premier ministre turc avait appelé le président Bachar al-Assad à démissionner;

F. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia's Federal Security Service, alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement,
F. considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que la décision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le service fédéral de sécurité de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration;

F. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement,
F. considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que la décision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration;

I don't think there's anything to fear, given the information that the prime minister had just given us, especially regarding Aung San Suu Ky's position on economic sanctions, in strongly urging the government to impose an economic embargo.
Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit à redouter, à la lumière des informations qui viennent de nous être données par le premier ministre, notamment sur la position de Aung San Suu Ky sur les sanctions économiques, de demander de façon beaucoup plus impérative que le gouvernement impose un embargo économique.

He gave voice to two major concerns: - The fact that the Council of Finance Ministers had imposed a 60% cut on a consumer protection budget which was already a very modest item was, he said, in flagrant contradiction to the stated aim of building a "citizens' Europe".
Mais, il a fait part de deux graves inquiétudes : - d'une part le Conseil des Ministres des finances a réduit de 60 % un budget de la consommation déjà très modeste. Cette mesure est en contradiction flagrante avec les intentions de développer une Europe des citoyens.

Since the Supreme Court, in their explanation of the decision, said that the native fishery could be regulated, a simple approach—right at the beginning—to impose the commercial fishing regulations the minister had at hand at the time would probably have defused the situation.
Comme la Cour suprême, qui a clarifié sa décision, a dit que la pêche autochtone pouvait être réglementée, une approche simple—dès le départ—en vue d'imposer le règlement sur la pêche commerciale que le ministre avait à sa disposition à l'époque aurait probablement permis de désamorcer la situation.