Traduction de «minister to avoid paying $100 » (Anglais → Français) :

21. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7) as proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
21. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 000 000 EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

19. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from FP7 like proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP 7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
19. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 millions d'euros aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 millions d'euros), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

100. Calls on the Commission and the Member States, in giving support to sport and recreation for people with disabilities, to avoid making distinctions when identifying disabilities, and urges the Council to continue its efforts, recalling that the Committee of Ministers of the Council of Europe promised, in 1986, to support sport for people with disabilities;
100. engage la Commission et les États membres à s'interdire toute discrimination entre les différents handicaps dans le cadre du soutien apporté aux activités sportives et de récréation des personnes handicapées, et encourage le Conseil à continuer ses efforts, rappelant le fait que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a promis dès 1986 de promouvoir les activités sportives des personnes handicapées;

[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the Minister of Finance is serious this time in his determination to review tax havens, does he intend to apply retroactivity? If retroactivity was good for allowing the present Prime Minister to avoid paying $100 million in taxes since 1995, it ought to be equally good for recovering what he owes.
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre des Finances est sérieux cette fois-ci dans sa détermination à revoir les paradis fiscaux, est-ce qu'il entend recourir à la rétroactivité, car si la rétroactivité a été bonne pour éviter 100 millions de dollars d'impôt à l'actuel premier ministre depuis 1995, elle devrait être tout aussi bonne pour récupérer ce que doit le premier ministre?

What does it say to Canadians when a multimillionaire shipping magnate/finance minister can avoid paying his fair share of taxes while simultaneously slashing billions to transfer payments intended for the provinces?
Que doivent comprendre les Canadiens lorsqu'un magnat multimillionnaire du transport maritime et ministre des Finances peut éviter de payer sa juste part d'impôts tout en réduisant de milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces?

We have seen things such as: the billion dollar HRDC boondoggle; the Shawinigate scandal in the former prime minister's riding; another former prime minister registering his ships offshore in Barbados to avoid paying taxes in the very country for which he was a prime minister; the $2 million gun registry that was totally out of control and has now cost $2 billion and is ongoing, and we will get rid of that; and the ad scam and the sponsorship scandal.
Nous avons été témoins, entres autres, du gâchis d'un milliard de dollars de DRHC, de l'escroquerie du « Shawinigate » dans la circonscription d'un ancien premier ministre, d'un autre ancien premier ministre qui a immatriculé ses navires à la Barbade pour éviter de payer des impôts au pays dont il était premier ministre, du registre des armes à feu, dont nous nous débarrasserons, qui devait coûter 2 millions de dollars, mais qui en coûtera finalement au moins 2 milliards, et du scandale des commandites.

Mr. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, tax shelters, such as Barbados, allow rich privileged Canadians, such as the former finance minister, to avoid paying Canadian taxes.
M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les abris fiscaux, comme la Barbade, permettent à des Canadiens riches et privilégiés, comme l'ancien ministre des Finances, d'éviter de payer des impôts.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, I asked the Prime Minister to demand that CSL International, a subsidiary of his family business, repay the $100 million it illegally avoided paying in taxes to Quebec and Canada.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre d'exiger de CSL International, une filiale de son entreprise familiale, le remboursement de 100 millions de dollars qu'elle a soustrait illégalement au fisc québécois et canadien.

8. Notes with concern that consumers are having to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the EU and can distort market forces, but supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortions and prevent the necessary adjustments should be avoided;
8. note avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la politique fiscale et d'autres politiques d'intervention qui provoquent une distorsion de concurrence et qui empêchent les ajustements nécessaires, devraient être évitées;

8. While noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortion and prevent the necessary adjustments should be avoided;
8. tout en constatant avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la fiscalité distorsive et les autres interventions politiques qui empêchent les ajustements nécessaires devraient être évitées;