Traduction de «minister this discretionary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

minister | minister of state | government minister | prime minister
première ministre | ministre | premier ministre

ACP-EU Council of Ministers [ ACP-EC Council | ACP-EC Council of Ministers ]
Conseil des ministres ACP-UE [ Conseil ACP-CE | Conseil des ministres ACP-CE ]

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

minister [ departmental staff of a minister ]
ministre [ cabinet du ministre ]

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state
sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

For that reason, it is important to our ridings and the people we represent that we oppose this bill and the minister's discretionary power.
C'est pour ça qu'il importe, pour nos circonscriptions et pour les gens qu'on représente, de s'opposer à ce projet de loi et à ce pouvoir discrétionnaire du ministre.

Here is an example of the strange and unfortunate decisions that the minister is making: one of the changes proposed in this bill gives the minister the discretionary power to deny access to foreign nationals for public policy considerations.
Voici un exemple qui illustre les décisions étranges et déplorables du ministre: un des changements proposés dans ce projet de loi accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de refuser l'accès à des ressortissants étrangers pour des raisons d'intérêt public.

This bill gives the minister considerable discretionary power, which is very troubling.
Ce projet de loi donne beaucoup de pouvoir discrétionnaire au ministre, ce qui est très inquiétant.

This can open the door to abuse because there is nothing to counterbalance the minister's discretionary powers.
Cela peut ouvrir la voie à des abus, car il n'y a rien pour assurer un contre-pouvoir aux dispositions discrétionnaires de la ministre.

In the past, this has resulted in half-mastings that were based on the Prime Minister's discretionary powers, as laid out in section III of the current policy.
Par le passé, la mise en berne des drapeaux relevait des pouvoirs discrétionnaires du premier ministre, qui sont énoncés à la section III de la politique actuelle.