Vertaling van "minister should reject the so-called macro-formula because " (Engels → Frans) :

First, the minister should reject the so-called macro-formula because it might be unfair to several provinces.
Premièrement, le ministre ne devrait pas adopter de formule macro car celle-ci pourrait s'avérer injuste pour plusieurs provinces.

Mr. Seidle: I would link it not so much to the character of the Senate but to the amending formula and repeat my comment from earlier, that although the letter of the amending formula might be respected, the spirit may be called into question because the pressure will be on the Prime Minister to appoint the person first from the list.
M. Seidle : Je n'associerais pas tant cela aux caractéristiques propres au Sénat qu'à la formule d'amendement, et je vais répéter ce que j'ai déjà dit, c'est-à-dire que bien que l'essence de la formule d'amendement doit-être respectée, son esprit peut être remis en cause, parce que c'est sur le premier ministre que s'exercera la pression de nommer la première personne sur la liste.

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;
73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis, the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;
73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ("Convention 108"), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...

Still, the amendments proposed against by the Union for Europe of the Nations Group should not have been rejected as it called for attention to the development of terrorism inside Europe because in my country banned terrorist organizations develop under the umbrella of the ruling MRF party.
Quoi qu’il en soit, les amendements déposés par le groupe de l’union pour l’Europe des nations n’auraient pas dû être rejetés car ils attiraient l’attention sur le développement du terrorisme au sein de l’Europe, car dans mon pays, des organisations terroristes interdites se développent sous la protection du parti MRF au pouvoir.

He did so in the de facto role of the European Foreign Minister. This is despite the fact that the European common foreign policy should be dead and buried because of the rejection of the European constitution.
Il l’a fait dans son rôle de facto de ministre européen des affaires étrangères, et ce bien que la politique étrangère commune devrait être morte et enterrée à la suite du rejet de la Constitution.

Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, the minister should understand that, from the time the provisions were on the table, we and others said that people would be discouraged from working, because they are penalized for working short weeks (1450) Will the minister acknowledge that these so called responsive measures were designed not to solve the real problem with his bill, but to calm the rumbling in the maritimes in an election period?
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le ministre devrait comprendre que, depuis que ces dispositions sont sur la table, nous et d'autres avons dit que cela n'allait pas inciter les gens à travailler, parce que cela les pénalise de travailler des petites semaines (1450) Le ministre va-t-il admettre que ces prétendues mesures d'assouplissement ont été conçues, non pas pour répondre aux vrais problèmes de sa loi, mais pour calmer la grogne dans les Maritimes, le temps d'une période électorale?

That is why we, in the Bloc Quebecois, want and urge the minister to take the time to develop a real reform that will not attack those already in trouble, like Prime Minister Chrétien used to say-I am sorry, I should not be using his name-the former Liberal Leader of the Opposition, who was Jean Chrétien, the present Prime Minister, about a previous reform that was much less drastic than this one, this so-called reform that has already made $2.4 billion in cuts in unemployment benefits since 1995 (1025) Thus we will show the Prime Minister and the Minister of Human Resources Development how they should take great care of that instrument, which was most effective during the 1981-1983 recession and the most recent one, but which will be less and less so because its stabilizing effect will be less and less effective.
C'est pourquoi nous, du Bloc québécois, voulons, demandons, implorons, crions au ministre de prendre le temps qu'il faut pour faire une vraie réforme qui ne s'attaquera pas aux gens qui ont des problèmes, comme le disait le premier ministre Chrétien-excusez-moi, je n'ai pas le droit de le nommer-l'ex-chef de l'opposition officielle libérale, qui s'appelait alors Jean Chrétien, l'actuel premier ministre, comme il le disait déjà à l'endroit d'une réforme infiniment moins grave que celle présentement devant cette Chambre et qui s'ajoute, je le répète, à une autre prétendue réforme qui a coupé 2,4 milliards dans les bénéfices aux chômeurs depuis 1995 (1025) Alors nous allons montrer comment le premier ministre et le ministre du Développement des ressources humaines devraient prendre grand soin de cet instrument qui a été extrêmement efficace lors de la récession, celle de 1981 à 1983 et la dernière, mais qui le sera de moins en moins parce que son effet stabilisateur se fera de moins en moins sentir.

With the arrival of the so-called spring gap, a period in which many unemployed workers will be short of funds because cheques will no longer be coming in, how can the minister responsible for the unemployed in this country allow the Minister of Finance to siphon off the surplus in a fund that should be the responsibility of the Minister of Human Resources?
À l'approche du «trou du printemps», d'une période où beaucoup de chômeurs vont manquer d'argent parce que les chèques ne rentreront plus à la maison, comment le ministre, qui est responsable des chômeurs de ce pays, accepte-t-il que le ministre des Finances vienne piger dans les surplus d'un régime dont le ministre du Développement des ressources humaines devrait être lui-même le gardien?